vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 07/10/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

TRop de bètise sur cette notion!

ON justifie une grève sauvage sans préavis et une notion bien précise qui ne correspond pas!

Le droit de retrait permet à un agent de la fonction public ou un salarié de cesser son travail en présence

d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Par danger imminent, la loi entend viser les situations où le risque est susceptible de se réaliser brusquement ou dans des délais rapprochés.

La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-àdire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l'intégrité

physique de la personne :

- le danger en cause doit donc être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant

devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;

- le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement dans un avenir très proche quasi immédiat.

Il y a donc danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d'une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'un fonctionnaire ou d'un agent, dans un délai très rapproché.

La notion de danger grave et imminent concerne plus spécialement les risques d'accidents, puisque l'accident est dû à une action soudaine entraînant une lésion du corps humain. Les maladies sont le plus souvent consécutives d'une série d'événements à évolution lente et sont, a priori, hors champ.

Aucune formalité particulière : le salarié doit seulement informer immédiatement, même oralement, l'autorité administrative (chef de service) du danger constaté. Il doit également s'assurer que l'arrêt de son travail n'entraînera pas un autre danger

pour ses collègues.

L'exercice du droit de retrait nécessite, au préalable ou de manière concomitante, l'utilisation de la procédure d'alerte.

les textes:

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité

du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction

publique (art. 5-6, 5-7, 5-8 et 5-9)

modifié par le

Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 : a introduit le dispositif du droit de

retrait dans la fonction publique d'Etat, assurant ainsi la

transposition de la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989

relative à la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Circulaire FP/4 n° 1871 du