vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 18/11/11
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L'AFP a annoncé que la commission des Finances du Sénat avait supprimé, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice.

ET en effet la commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice. La commission a accepté une proposition d'Edmond Hervé, avec avis favorable de la rapporteur du Budget Nicole Bricq.

Cette taxe avait été votée en juin et avait été instaurée le 1er octobre par un décret. Rappelons qu'elle doit être payée par tout justiciable pour toute action "devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative". Cette contribution doit permettre de financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle, entraînée par la réforme de la garde à vue. Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en seront exemptées.

Rappelons aussi que le CNB a annoncé un recours devant le Conseil d'État.

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/presentation_pjlf2012.html#c...

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/np/np16/np169.html#toc345

Par vincent.bourlier le 18/11/11
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Grosse déception !

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision au ce 18 novembre. La décision est accompagnée d'un communiqué de presse.

Le Conseil a notamment estimé que les dispositions assuraient une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les droits des mises en cause à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions.

La loi portant réforme de la garde à vue est validée dans son ensemble, seules les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale relative à l'audition libre fait l'objet d'une réserve...

Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse et la décision de ce jour.