vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 30/03/12
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Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'Union européenne est habilitée à légiférer. L'initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d'au moins 7 pays sur les 27 que compte l'Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 États membres. La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire, la procédure législative normale est lancée.

L'initiative citoyenne européenne entrera en vigueur le 1er avril 2012.

Les règles et procédures relatives à ce nouvel instrument juridique sont énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 16 février 2011 .

Par vincent.bourlier le 30/03/12
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La loi de programmation relative à l'exécution des peines a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012.

Cette loi contient diverses dispositions visant à prévenir la récidive :

* nouvelles modalités de diffusion des informations entre les juges et les médecins (ou psychologues) qui suivent des personnes mises en examen ou condamnées soumises à des obligations ou des injonctions de soins,

* transmission d'informations aux chefs d'établissements scolaires accueillant des personnes mises en examen ou condamnées notamment en cas d'infractions de nature sexuelle,

* incitation à suivre les traitements médicaux prescrits,

* possibilité de recours à un psychiatre et à un psychologue pour l'expertise concernant certains types de libération conditionnelle,

* présentation mensuelle auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie pour les personnes en état de récidive légale inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Par ailleurs, cette loi prévoit d'adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles à la fin de l'année 2017, en le portant à 80 000 places à cette date (au 1er octobre 2011, le parc pénitentiaire comptait 57 540 places, pour 64 147 personnes incarcérées).

Par vincent.bourlier le 23/03/12
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Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau modèle de disque de stationnement doit être utilisé en zone bleue, la zone bleue autorisant en agglomération le stationnement gratuit des véhicules pour une durée limitée.

Ce nouveau modèle de contrôle de la durée du stationnement urbain est constitué de 2 plaques rigides, de forme carrée entre lesquelles est inséré un disque gradué. Le recto doit comporter une ouverture en forme de cadran laissant apparaître au moins 3 des graduations du disque (le disque est gradué en heures, demi-heures et en tranches de 10 minutes). Ce recto qui mentionne désormais uniquement l'heure d'arrivée du véhicule se caractérise également par la reproduction du panneau de signalisation routière spécifique au stationnement. Le temps maximal de stationnement est laissé à la libre appéciation des communes. Les particuliers peuvent se procurer les nouveaux disques soit auprès de la mairie (si celle-ci a décidé de prendre en charge la fabrication des disques), soit auprès des magasins qui vendent des articles automobiles. La non utilisation de ce disque est sanctionnée par une amende forfaitaire de 17 euros.

L'arrêté relatif au nouveau modèle type de dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain avait été publié au Journal officiel du 21 décembre 2007.

Par vincent.bourlier le 19/03/12
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En application des articles 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 il est créé aux côtés de la signification papier la signification par voie électronique (CPC art. 653).

Conditions:

La signification ne pourra être effectuée qu'avec l'accord du destinataire. Elle doit faire l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire.

Valeur:

La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte.

Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant (CPC, art. 662-1)

Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2012 définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique.

A suivre....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=016EC879F97C66E2...

Par vincent.bourlier le 15/03/12
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Pour 2012 les tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mars 2012.

Pour les voitures particulières, les montants maxima des frais de fourrières sont sont les suivants :

immobilisation matérielle : 7,60 euros,

opérations préalables : 15,20 euros,

enlèvement : 113 euros,

garde journalière : 6 euros,

expertise : 61 euros.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu'à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l'amende liée à l'infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu'après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.

Par vincent.bourlier le 15/03/12
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La loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a été publiée au Journal officiel du mardi 13 mars 2012. Cette loi crée un nouveau délit et punit de 15 000 euros d'amende la revente illicite de billets en vue d'accéder notamment à des manifestations culturelles ou commerciales.

L'article 3 de la loi concerne en particulier le fait de vendre, d'exposer en vue de la vente ou de fournir les moyens en vue de la vente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation. Par titre d'accès, il faut comprendre tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.

La peine prévue est une amende de 15 000 euros, cette peine étant portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive.

L'article 5 de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs prévoyait déjà l'incrimination de la revente illicite de billets donnant accès à des manifestations sportives.

Par vincent.bourlier le 15/03/12
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Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire. c'estg le cas des bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui...

En cas de verbalisation, le contrevenant doit règler le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l'amende est de 68 euros, 45 euros si l'amende est minorée et 180 euros si l'amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement.

L'infraction peut être commise à n'importe quel moment de la journée.

Rappel: on parle de bruit diurne lorsqu'il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu'il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

Par vincent.bourlier le 09/03/12
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L'impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière est une atteinte au droit d'accès à un tribunal dixit la CEDH!

Deux automobilistes français s'étaient plaints auprès de la Cour EDH de ce que le rejet, par le Ministère public, de leurs requêtes en exonération d'amendes les privaient de leur droit à ce qu'une décision sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale soit prise par un tribunal indépendant et impartial.

La Cour, dans ses arrêts du 8 mars 2012, constate à la violation de l'article 6, 1 de la Convention.

Elle observe pour ce faire que dane le premier cas, l'officier du Ministère public, un commissaire de police, a déclaré irrecevables les requêtes en exonération des requérants pour des motifs erronés : défaut de motivation ou absence de contenu de contestation explicite de l'infraction. Or, dans le formulaire prévu à cet effet, les requérants avaient clairement indiqué contester l'infraction et, dans une lettre d'accompagnement, ils ont dûment précisé leurs motifs. Par ailleurs, le Gouvernement ne contestait pas que le commissaire de police, dont le pouvoir d'appréciation se limite à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation, avait excédé ses pouvoirs.

D'autre part, dans les deux affaires, la décision d'irrecevabilité de l'officier du ministère public a entraîné l'encaissement de la consignation équivalant au paiement de l'amende forfaitaire. Ainsi, malgré la contestation des requérants, cela a eu pour effet d'éteindre l'action publique, sans qu'un « tribunal », au sens de l'article 6-1 de la Convention, ait examiné le fondement de l'« accusation » dirigée contre les requérants et entendu leurs arguments.

Dés lors , le droit d'accès à un tribunal s'est trouvé atteint dans sa substance même.

Enfin, la Cour prend acte de la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC) aux termes de laquelle, dans le cas où l'officier du ministère public déclare irrecevable une requête en exonération contre une amende forfaitaire après paiement de la consignation et où la déclaration d'irrecevabilité a pour effet de convertir ce paiement en règlement de l'amende, l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le « droit à un recours juridictionnel effectif ».

A suivre ...

CEDH, 8 mars 2012, Cadène c/ France, n° 12039/08

CEDH, 8 mars 2012, Célice c/ France, n° 14166/09

CEDH, 8 mars 2012, communiqué de presse

Par vincent.bourlier le 09/03/12
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L'arrêté du 29 février 2012 a fixé à la somme de 210 € l'augmentation du droit fixe de procédure (CGI, art. 1018 A) auxquels sont soumises les personnes condamnées pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Condamnation prononcée en application de l'article L. 235-1 du Code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du Code pénal.

Cette augmentation correspond au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du Code de procédure pénale (CPP), pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang (CPP, art. A. 38-6 créé ; A. 29 févr. 2012, art. 1).

Comme quoi économies.... économies !

A. 29 févr. 2012 : JO 8 mars 2012

Par vincent.bourlier le 09/03/12
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Une circulaire du 20 février 2012 précise les modalités de visites en prison mais aussi les conditions de remises et d'envois d'objets aux personnes détenues.

Les personnes détenues peuvent recevoir des visites de la part des membres de leur famille (ascendants, descendants, collatéraux, conjoints...) ou d'autres personnes (cercle amical...). La circulaire présente les modalités de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des permis de visite. Elle détaille ensuite les catégories particulières de visiteurs : visiteurs d'un détenu malade ou encore visiteurs mineurs par exemple. Elle définit les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les visites (permis de visite, parloirs, mesures de sécurité). Enfin, cette circulaire s'intéresse à tout ce qui touche à l'envoi et à la réception d'objets pour les personnes détenues : objets autorisés, limitations à respecter, modalités de remises des biens et contrôles.

Cette circulaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés du mercredi 29 février 2012