vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 16/05/12
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Plus d'un an après la réforme de la garde à vue, la Chancellerie met enfin à la disposition des enquêteurs de nouveaux formulaires de garde à vue à destination des étrangers.

Conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ils visent à informer « immédiatement » et « dans une langue qu'elle comprend » la personne de son placement en garde à vue et de ses droits. Cette disposition interdit toute notification par une autre personne qu'un interprète dument requis a cette fin qui pourra, si besoin, y procéder par téléphone ou visioconférence : la remise d'un formulaire constitue donc une information immédiate, mais ne saurait valoir notification des droits

Les formulaires de notification de garde à vue sont Téléchargeables dans les langues suivantes : Allemand - Anglais - Arabe - Cantonais -Espagnol - Hongrois - Italien - Mandarin -Néerlandais - Peul - Polonais - Portugais -Roumain - Russe - Slovaque - Tchèque

Là : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/garde-a-vue-12405/

Par vincent.bourlier le 10/05/12
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Un nouveau traitement de données à caractère personnel relatifs aux « antécédents judiciaires »a été créé par décret du 4 mai 2012 en remplacement des deux fichiers existants de la police et de la gendarmerie (CPP, art. R. 40-23 à R. 40-34) : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX). Interrogée préalablement à l'adoption de ce texte, la CNIL a émis deux avis les 7 juillet et 6 octobre 2011 concernant ce traitement.

Les deux fichiers sont ainsi mutualisés et seront remplacés complètement par ce nouveau traitement le 31 décembre 2013.

Le but de ce traitement est de donner aux enquêteurs (de la police, de la gendarmerie ou de la douane judiciaire) une aide judiciaire à l'enquête, pour faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de l'auteur des infractions.

Il définit les données recueillies par les enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier ainsi que leur durée de conservation. Il liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu'un droit d'accès.

Le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI II).

D. n° 2012-652, 4 mai 2012 :