vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 27/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 mois

Dans un communiqué de presse du mardi 19 juin 2012, la sécurité routière a annoncé la mise en place des premiers dit de « radars-tronçon » destiner à mesurer la vitesse moyenne des conducteurs non plus seulement en un point mais sur une section de plusieurs kilomètres : en allongeant la zone de contrôle de la vitesse, ces équipements ont pour objectif de lutter contre le comportement de certains conducteurs qui freinent à l'approche d'un radar et accélèrent après l'avoir dépassé. Ces dispositifs sont déployés en priorité sur des portions de route où une vitesse excessive est particulièrement accidentogène comme les rétrécissements de voie, les franchissements de tunnel et de pont ou les successions de virages.

Les 3 premiers sites équipés sont :

sur la RN 57, le tunnel contournant Besançon, sur la commune de Beure (Doubs),

le pont de Saint-Nazaire sur les communes de Saint-Brévin-Les-Pins et Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique),

sur la RN 21, à Pujols (Lot-et-Garonne), la route dans le sens Agen vers Villeneuve-sur-Lot.

Ces nouveaux radars contrôlent l'ensemble des véhicules sur la section équipée. Ils ne flashent pas car ils fonctionnent à partir d'un système infra-rouge. Il est prévu de verbaliser les conducteurs en infraction à partir du mois d'août 2012. Une quarantaine d'équipements supplémentaires doivent être installés sur le territoire d'ici la fin de l'année....

Une nouvelle jurisprudence à attendre...

Par vincent.bourlier le 27/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 mois

UN arrêt récent est l'occasion de rappeler....

Le droit d'exiger de son voisin l'élagage des branches qui dépassent chez soi vaut quelle que soit l'espèce de l'arbre en cause, qu'il s'agisse d'un chêne bicentenaire de grande envergure ou d'un petit arbuste. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012.

En effet vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches d'arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain car elles sont sa propriété (cela parait évident, mais il vaut mieux le rappeler). Vous pouvez seulement l'obliger à les couper. Rappelons aussi que les fruits et les fleurs d'un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés.

Par contre, s'il ne s'agit que de racines ou de brindilles avançant sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. Dans le cas où votre voisin n'exécute pas son obligation d'élagage, il est possible de porter le litige devant le juge d'instance. Celui-ci peut alors ordonner l'élagage de l'arbre, même si votre voisin a respecté les distances légales d'implantation prévu par le code civil :

En l'absence d'usages locaux et de règlements particuliers précisés notamment par un plan local d'urbanisme, toute plantation doit avoir :

* une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative du terrain voisin,

Cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc.

* et une hauteur maximum de 2 mètres. Cette règle cesse lorsque l'arbre est planté à une distance d'au moins 2 mètres de la limite des propriétés.

Cette hauteur est mesurée depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre. Il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Par vincent.bourlier le 12/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

Europe 1 annonce ce matin l'arrivée d'un nouveau texte sur la question. Les lignes du projet de loi sont les suivants :

Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui réprimait le harcèlement sexuel en France. Les Sages ont estimé que ce texte était contraire à la Constitution car il violait le principe de légalité des délits et des peines faute de précision. Ils avaient été saisis via deux questions prioritaires de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a donc sanctionné la dernière définition du harcèlement sexuel, établie dans la loi du 17 janvier 2002, et ainsi libellée : "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

Les Sages ont jugé la définition du délit (élément légal) trop imprécis.

En urgence, cela me rappelle un mode de gouvernement qui avait été décrié, le gouvernement présente un texte :

Le gouvernement n'a voulu oublier personne et offrir la définition la plus précise et la plus complète du harcèlement sexuel possible (un texte trop précis pourrait exclure certains faits). Le projet de loi du gouvernement sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres. le nouveau texte est inspiré d'une directive européenne de 2002...

Deux cas de figure devraient être visés avec deux peines bien distinctes :

1. D'un côté, lorsque le harceleur veut clairement obtenir une relation sexuelle, qu'il parle de sexe à sa victime, la touche ou qu'il lui fait carrément une proposition.

Désormais, il suffirait d'une fois ou d'un seul acte. La peine encourue serait de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, soit deux fois plus que la peine prévue dans la loi précédente.

2. Le deuxième cas de figure (le plus courant semble-t-il) vise le collègue ou le patron qui chaque matin fait une réflexion graveleuse, désobligeante mais sans forcément faire de proposition claire... Lorsqu'il s'agit d'agissements à caractère sexuel répétés avec des conséquences sur la vie de la victime,il faudra prouver que les actes se sont produits plusieurs fois.

La victime pourra fournir des mails, des SMS ou encore des témoignages et prouver qu'elle a gardé des séquelles. Il pourra s'agir d'un traumatisme, d'une dépression ou même de l'obligation de changer de travail. Dans ce cas-là, la peine sera moins lourde. Le harceleur risquerait 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Rappelons que la décision des Sages est immédiate et erga omnes ; Au nom du principe de de légalité des délits et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale aucune nouvelle poursuite pour harcèlement sexuel n'est donc possible.

http://www.europe1.fr/France/Harcelement-sexuel-une-loi-plus-stricte-112...

Par vincent.bourlier le 07/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation vient de juger qu'un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier à caractère personnel, son ouverture par l'employeur ne constitue donc pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et n'est donc pas sanctionnable.

Les faits concernaient un salarié qui avait été licencié pour faute grave, après avoir enregistré des images à caractère pornographique sur le disque dur de son ordinateur professionnel (dans le répertoire « Mes documents »). L'employeur avait découvert le contenu du fichier à l'occasion d'un contrôle effectué à l'insu du salarié.... La Cour reprend une jurisprudence constante selon laquelle les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est donc en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si celui-ci les a identifiés clairement comme étant personnels. La Cour avait précédemment jugé qu'un dossier identifié par les seules initiales du salarié ou même par un prénom n'avait pas de caractère personnel.

Le salarié qui entend se réserver un espace dédié à des documents personnels enregistrés sur son ordinateur professionnel doit clairement en afficher le caractère personnel par une mention appropriée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par vincent.bourlier le 06/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

Le nombre de familles ayant vu leurs allocations familiales suspendues du fait de l'absentéisme scolaire de l'un de leurs enfants est dérisoire. Seules 472 familles auraient été ainsi sanctionnées entre mars 2011 et mars 2012, selon un bilan d'étape de la Caisse nationale d'allocations familiales (V. Les Échos, 25 mai 2012 là :

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202074969342-abse...). Ce qui prouve bien que le dispositif mis en place par la loi n° 2010-1127 du 28 sept. 2010, et son décret d'application décret n° 2011-89 du 21 janv. 2011 est inefficace, d'autant que les parents qui n'ont qu'un seul enfant - et ne perçoivent pas d'allocation familiales - ne seront de toute façon pas sanctionnés. François Hollande avait fait savoir pendant sa campagne présidentielle qu'il abrogerait ce dispositif