vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 26/07/12
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Avant departir en vacances il convient de rappeler les bribes de réglementation générale sur la pêche de loisir en mer :

La pêche maritime de loisir peut s'exercer à partir de navires ou embarcations, à la nage, en plongée ou encore à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées. La capture des poissons, des crustacés et des coquillages doit respecter des tailles minimales, les tailles retenues pouvant être différentes d'une région à l'autre. Afin d'éviter le braconnage, il est parfois nécessaire d'effectuer un marquage après la capture (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). La vente et l'achat du poisson ou de tous produits issus de la pêche sont interdits. Le produit de cette activité est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. L'exercice de cette activité est soumis à un certain nombre de dispositions applicables à la pêche professionnelle (modes et procédés de pêche, arrêtés réglementant les zones, périodes et interdictions de pêche...).

Il convient de vérifier l'existence d'uen réglementation locale spéciale tant sur le plan sanitaire que sur le plan de la protection de la nature (réservce par exemple...)

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2012, les amateurs de ce type de pêche peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site deu ministère de l'écologie. Cette inscription a pour objectif de permettre aux pratiquants de recevoir une information sur la réglementation nationale en vigueur, la sécurité et les bonnes pratiques.....

Par vincent.bourlier le 26/07/12
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Dans son arrêt de chambre non encore définitif du 19 juillet 2012, la CEDH condamne la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, sous le visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.

En l'espèce, un détenu poly-toxicomane, condamné pour des faits de violences, s'est suicidé par pendaison dans sa cellule.

La Cour rappelle, tout d'abord, que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger.

Ensuite, La Cour observe que, dès le lendemain de son incarcération, le détenu a fait l'objet d'un suivi psychiatrique et psychologique. La Cour note que les jours précédant le suicide ont été marqués par de violents incidents, démontrant une aggravation très préoccupante de son état de santé, qu'il a été placé en cellule disciplinaire, sans que la décision de placement ne soit précédée ou accompagnée d'un avis particulier du service médical compétent et ce, malgré deux tentatives de suicide en quartier disciplinaire quelques mois auparavant et des actes d'automutilation.

La Cour considère que le comportement du détenu aurait dû alerter les autorités pénitentiaires et le personnel médical sur son état critique, que le placement en quartier disciplinaire n'a fait qu'aggraver. Partant, les autorités auraient dû anticiper une attitude suicidaire et mettre en place des mesures spéciales, telles une surveillance appropriée ou une fouille régulière qui aurait permis de trouver la ceinture avec laquelle il s'est pendu. En manquant à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du détenu, la Cour estime que les autorités ont violé l'article 2 de la Convention.

Par ailleurs, la cour considère que le placement en cellule disciplinaire pendant quinze jours n'était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l'égard d'une personne atteinte de tels troubles mentaux et qu'il s'ensuit une violation de l'article 3 de la Convention.

CEDH, 19 juill. 2012, n° 38447/09, Ketreb c/ France