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Par vincent.bourlier le 03/01/13
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La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013.

Ce texte prévoit d'instituer une retenue pour vérification de situation d'une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se substitue ainsi au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue est assortie de certaines garanties : droit d'être assisté par un interprète et par un avocat, d'être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou encore d'avertir les autorités consulaires de son pays. L'étranger peut être soumis au port des menottes ou des entraves seulement dans certains cas (dangerosité pour autrui ou pour lui-même, risque de fuite). Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne.

Par vincent.bourlier le 03/01/13
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Un nouveau service pour e-barreau

Un nouveau service pour e-barreau : la communication électronique avec les juridictions administratives. Le système mis en place a été présenté au formateur agréé le 21 décembre dernier et le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 23 décembre 2012 confirme cet avenir.

Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, vient pérenniser le dispositif initié à titre expérimental par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 (JCP A 2005, act. 447 ; JCP G 2008, I, 118) ouvrant la possibilité de transmettre par voie électronique, les écritures et pièces nécessaires à l'instruction des affaires, et ce, à tous les stades de la procédure administrative contentieuse.

Ce décret précise les modalités de transmission des pièces entre les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les administrations de l'État, les personnes morales de droit public et les organismes privés chargés d'une mission de service public, et les juridictions administratives par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours (CJA, art. R. 414-1 à R. 414-5). À cet effet, il insère un chapitre IV dans le titre 1er du livre IV du Code de justice administrative.

Désormais, les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application. L'identification de l'auteur de la requête vaut signature électronique.

Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2, et l'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fera mention.

Le décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du Garde des sceaux, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Mata-Utu. L'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions précitées seront applicables aux différentes juridictions.

Une ouverture aux Cours Administratives d'appel de Nancy et Nantes est annoncé pour le premier semestre 2013.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026810854&c...

Par vincent.bourlier le 02/01/13
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UN arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer publié ce 1er janvier fixe les régles de communication électronique entre un huissier de justice et un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité.

Dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par l'arrêté...7

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Par vincent.bourlier le 02/01/13
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l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel publié ce 1er janvier s'interresse à un acteur impportant du procés civil le Parquet. Jusqu'à présent la question de la communication électronique avec le Parquet était laissée à la sagacité des convnentions locales

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...