vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 24/04/13
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Un infostat officiel sur le sujet :

Créé dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le suivi socio-judiciaire est une mesure originale visant à traiter médicalement le condamné, au-delà de la réponse pénale classique, dans le cas de la délinquance sexuelle.

Le champ des infractions éligibles à cette peine a en outre été élargi avec les lois du 12 décembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. Sur son champ initial, le prononcé de cette peine s'est développé progressivement et semble désormais stabilisé à un taux de 13 % par rapport aux infractions éligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les délits).

En moyenne, la durée du suivi socio-judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnés pour un délit.

Plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hiérarchiser par ordre d'importance décroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de récidive et le fait d'être majeur au moment des faits.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_infostat121_2013.pdf

Par vincent.bourlier le 24/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 11 mois

Le projet de loi prévoit une modification (qui se veut) « substantielle » des relations entre le garde des sceaux et les parquets. le projet de loi vise à confier au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité. Le ministre ne pourra désormais plus adresser d'instructions dans des affaires individuelles, ce que tous les ministres avaient déclaré pratiquer. Les procureurs généraux peuvent préciser et adapter, le cas échéant, les instructions générales du garde des sceaux au contexte de leur ressort. Ainsi, « les citoyens doivent être persuadés de l'impartialité de la Justice » (à l'égard du pouvoir politique) a insisté Christiane Taubira.

Le projet de loi prévoit aussi qu'outre les rapports particuliers qu'ils établissent, soit de leur propre initiative, soit sur demande du ministre, les procureurs généraux adressent au garde des sceaux un rapport annuel de politique pénale sur l'application des lois et la mise en oeuvre des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion des parquets de leur ressort.

Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature offrirait aux magistrats du parquet des garanties similaires à celles des magistrats du siège.