vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 04/03/14
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En principe, toute clause attributive de compétence est prohibée, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement (Art. 48, Code de procédure civile).

Une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat (Cass. com., 28-02-1983, n° 78-10813).

Dans l'arrêt joint la Cour d'appel valide l'application de la clause.

Nous sommes en matière de « marchandising » et de « procédure de réassort » dans lequel, il n'y a pas de bon de commande (qui est passé de manière électronique dans la grande surface entre un préposé du grossiste et le chef de rayon et ou un membre du personnel) mais un bon de livraison.

Pour la Cour d'appel de Lyon on applique la clause attributive de compéténce, puisque :

chaque «bordereau de livraison» porte, juste sous l'intitulé et en caractères majuscules, la mention « VOIR CONDITIONS GENERALES DE VENTES, RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU VERSO » le bon de livraison est visé par les parties, chaque bon de livraison est repris par une facture factures porte, en bas du recto, la mention suivante imprimée en couleur bleue «Voir conditions générales de ventes, réserve de propriété et clause attributive de juridiction au verso» ainsi qu'en son centre, la même mention, dactylographiée en caractères majuscules;(Qu'il suffit de retourner la facture pour lire les conditions générales de vente dont la dernière, en bas de page, figure sous le titre en majuscules « ATTRIBUTION DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE » les relations commerciales sont anciennes