vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 20/06/17
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A tout vouloir réglementer on ne va pouvoir que conduire au volant !

 

De nouvelles mesures ont été prises par le Ministère de l’Intérieur concernant le comportement au volant.

Attention, à partir du 1er juillet, les situations suivantes seront sanctionnées :

La cigarette au volant avec un mineur à bord ; La nourriture au volant ; Les oreillettes pour le téléphone ou la musique ; Les écouteurs, les casques ou les oreillettes en conduisant (sauf appareils auditifs) ; La musique trop forte à bord d’une voiture  (empêchant d’entendre le bruit de la circulation extérieure); Le maquillage au volant, même à l’arrêt sur la route ; Le visionnage  de l’écran d’une tablette ou d’un lecteur DVD en conduisant. Il sera également interdit de rechercher un objet dans la boite à gants. Les jeunes conducteurs ont aussi leur nouveauté. Le taux d’alcoolémie est revu à la baisse, passant de 0,5 grammes / litre de sang à 0,2 g/l.

 

On ne sait pas si les véhicules de luxe insonorisés seront incriminés ou si le chewing-gum sera considéré comme de la nourriture… VU le pouvoir d’appréciation du policier, peut-être faut-il penser à verser une obole à l’Orphelinat mutualiste de la Police !

 

Un résumé rapide :

 

Infraction

Amende

Nombre de points perdus sur le permis de conduire

Fumer avec un mineur à bord du véhicule

68 €

0

Maquillage même à l'arrêt

75 €

0

Manger au volant

75 €

0

Music trop fort

75 €

0

usage d'une Oreillette (casque)

135 €

3

Visionnage d'un écran

1 500 €

3

Alcool en permis probatoire

4 500 €

6

 

juin
08

circulaire

Par vincent.bourlier le 08/06/17
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Trois circulaires ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2017-05 du 31 mai 2017. Ces circulaires concernent les nouvelles procédures de changements de prénom et de sexe, la déjudiciarisation du pacs, la suppression de l’homologation judiciaire des décisions recommandées par la commission de surendettement et les nombreuses modifications de la procédure civile.

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. NOR : JUSC1709389C

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. NOR : JUSC1711700C

Circulaire du 12 mai 2017 de publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. NOR : JUSC1714355C