Par vincent.bourlier le 27/08/09

IL est annoncé ce jour par un site d'information juridique (lexis nexis) que le président de la République a chargé le garde des Sceaux d'entamer une concertation sur les recommandations du rapport Darrois, remis le 8 avril dernier , avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d'année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ». Ce communiqué n'est pas ligne sur le site de l'Elysée (http://www.elysee.fr/)...

Le chef de l'État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc à l'Assemblée nationale le 21 juillet, visant à créer l'« acte contresigné par un avocat » ou « acte d'avocat », préconisé par le rapport Darrois.

La proposition de loi instaure ainsi un nouveau chapitre à la loi du 31 décembre 1971 au terme duquel : « Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné [...], est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil. [...] ».

L'objectif de ce nouvel acte est de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé.

L'acte bénéficierait d'une force probante renforcée.

Nicolas Sarkozy a également relevé les innovations du rapport relatives à la formation des professionnels ainsi qu'au financement de l'aide juridictionnelle...

compte tenu de ce qu'en pense les notaires et qui le font savoir dans leur campagne de pub et des directives

en matière d'aide juridictionnelle restons vigilents!