Par vincent.bourlier le 03/07/09

Le Président de la République a annoncé la suppression du juge d'instruction sans concertation préalable et un comité a été chargé de proposer des mesures permettant de « redonner aux Codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui leur fait parfois défaut, en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la fois aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et au respect accru des droits des mis en cause et des victimes ».

Tout le procès pénal va être touché par les réformes à intervenir. Mais quels seront les droits accordés à la défense dans le nouveau procès pénal : « Si le juge d'instruction, aujourd'hui magistrat indépendant qui recherche la vérité en vérifiant tant les hypothèses de l'accusation que de la défense de la personne suspectée, doit disparaître, l'enquête sera confiée au procureur de la République qui dépend, on le sait, directement du pouvoir politique et dont la mission est uniquement de porter l'accusation et non de rechercher les éléments démontrant l'innocence de la personne suspectée. On sait aussi que la jurisprudence ne reconnait pas au procureur de la République le caractère de juridiction indépendant.

Aujourd'hui le suspect ne participe pas à l'enquête qui est secrète pour lui et, hormis les enquêtes criminelles pour lesquelles une phase d'instruction est obligatoire, il ne dispose d'aucun moyen avant l'audience de jugement pour démontrer son innocence.

Quels seront alors les moyens accordés à ce dernier pour construire sa défense ? Quels seront notamment les moyens financiers alloués aux plus démunis pour faire valoir leurs droits ?

Déjà les officines de détective privé se frotte les mains (Cf. le Progrès de Lyon édition Loire du 28 juin) à l'idée des bénéficies juteux à faire sur le dos des justiciables !

Comment évoluera la phase d'enquête pour rééquilibrer les pouvoirs démesurés de l'accusation avec ceux inexistants de la défense ?