Par vincent.bourlier le 05/01/10

Le Mot d'ordre était de calmer les craintes. En s'adressant le 4 janvier dernier aux élèves avocats parisiens réunis pour la rentrée solennelle de l'Ecole de formation du barreau, la ministre de la Justice s'est voulu rassurante sur la réforme de la procédure pénale dont l'avant-projet de loi est attendu d'ici à la fin de janvier avant un examen au Parlement à l'été 2010. Les principales inquiétudes, chez les magistrats comme les avocats, se sont cristallisées sur la disparition du juge d'instruction. Michèle Alliot-Marie les a assurés que l'indépendance de la justice sera garantie. « Je vous le dis en toute sincérité : s'il s'agissait de supprimer le juge d'instruction, tout en maintenant le système actuel, je ne le ferais pas ».

La garde des Sceaux a détaillé point par point les différentes étapes de la nouvelle procédure pénale telle que M. SARKOZY veut la réformer, afin qu' « aucune affaire ne puisse être étouffée, à aucun stade de la procédure pénale» (sic).

Interdiction sera faite au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire (il pourra toujours donner des instructions pour refuser d'enregistrer la plainte comme cela se fait pour les statistiques). Et s'il passait outre cette interdiction, « le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal », a expliqué Michèle Alliot-Marie. Alors là il va y avoir un souci de hiérarchie à régler !

Selon la ministre de la Justice, les parties, de même que tout citoyen, se verront aussi accorder la possibilité d'un recours devant un juge si le procureur refuse de déclencher l'enquête de lui-même. Alors là rien de neuf mais comme il n'y aura plus de doyen des juges d'instructions devant qui ? Y aura-t-il aussi grosse consignation préalable ?

Pendant la phase d'enquête (policière), les parties concernées pourront saisir le juge de l'enquête et des libertés (donc ils auront accès à la procédure, mais à partir de quand?), magistrat du siège, si le procureur refuse d'effectuer certains actes demandés par les parties. Le juge de l'enquête et des libertés, qui va remplacer le juge d'instruction, pourra alors mener lui-même les actes nécessaires à l'acte (il devient donc Juge d'instruction non ?).

Enfin, une fois l'enquête terminée et en cas de non-lieu prononcé par le parquet (qui reste donc une juridiction alors que la CEDH a jugé que ce n'était pas bien possible), les victimes, ou même « n'importe quel citoyen » s'il n'y a pas de victime directe, pourront contester cette décision en saisissant le juge de l'enquête et des libertés.

S'adressant à de futurs avocats, Michèle Alliot-Marie n'a pas oublié de mentionner l'évolution des droits de la défense qu'elle compte mettre en place. « L'intervention de l'avocat dès la première heure de la garde à vue sera pérennisée (C'est bien le moins que l'on pouvait espérer). En cas de prolongation de garde à vue, l'avocat aura connaissance et accès aux procès-verbaux d'interrogatoire dressés" en son absence... donc aucun changement il ne faudrait quand même pas que les baveux entravent le travail des flics!

Rassuré ? moi non!!!!

Par vincent.bourlier le 17/10/07

Qui a fait attention à cet article minuscule affluent dans le journal du soir la semaine dernière (12 octobre je crois). Un sénateur de la majorité présidentielle a déposé un rapport visant à permettre de taxer les cabinets qui ne pratiquent pas l'aide juridictionnelle pour financer l'aide juridictionnelle : Rapport d'information No 23 de M. Roland du LUART, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le rapport intégral est d'ailleurs à votre disposition sur le site du Sénat moyennant finances pour la version intégrale ou en résumé: http://www.senat.fr/rap/r07-023/r07-0231.pdf

Le projet est grave : on demande à des particuliers de financer un service public ! Il faut résister !

L'UNCA a déjà demandé à tous les barreaux de justifier de la ventilation de l'aide juridictionnelle qui était faite entre les différents cabinets la réforme est donc plus avancée que l'on pourrait le croire !

Je travaille à 50 % à l'aide juridictionnelle et je préfère continuer à être payé une misère plutôt qu'à devenir un fonctionnaire à la botte d'un État omnipotent

Par vincent.bourlier le 17/10/07

Qui est allé voir le site officiel de la réforme de la carte judiciaire il est accessible librement directement puis le site de la chancellerie. Pour vous faciliter la tâche voici ladite adresse : http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/.

Comme c'est dommage, de plus sur l'ouverture et rien n'y figure si ce n'est les desiderata de la chancellerie. Peut-être que le webmaster de la chancellerie s'est endormi...

On s'est moqué de la profession et la profession ne s'est pas battue nous avons une fois encore perdue notre honneur....