Mar
04
UNe clause attributive de compétence peut-elle recevoir application si elle ne figure que dans le bon de livraison ?

En principe, toute clause attributive de compétence est prohibée, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement (Art. 48, Code de procédure civile).

Une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat (Cass. com., 28-02-1983, n° 78-10813).

Dans l'arrêt joint la Cour d'appel valide l'application de la clause.

Nous sommes en matière de « marchandising » et de « procédure de réassort » dans lequel, il n'y a pas de bon de commande (qui est passé de manière électronique dans la grande surface entre un préposé du grossiste et le chef de rayon et ou un membre du personnel) mais un bon de livraison.

Pour la Cour d'appel de Lyon on applique la clause attributive de compéténce, puisque :

chaque «bordereau de livraison» porte, juste sous l'intitulé et en caractères majuscules, la mention « VOIR CONDITIONS GENERALES DE VENTES, RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU VERSO » le bon de livraison est visé par les parties, chaque bon de livraison est repris par une facture factures porte, en bas du recto, la mention suivante imprimée en couleur bleue «Voir conditions générales de ventes, réserve de propriété et clause attributive de juridiction au verso» ainsi qu'en son centre, la même mention, dactylographiée en caractères majuscules;(Qu'il suffit de retourner la facture pour lire les conditions générales de vente dont la dernière, en bas de page, figure sous le titre en majuscules « ATTRIBUTION DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE » les relations commerciales sont anciennes

Jan
02
nouvel arrêté concernant la communication électronique devant al Cour d'appel

l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel publié ce 1er janvier s'interresse à un acteur impportant du procés civil le Parquet. Jusqu'à présent la question de la communication électronique avec le Parquet était laissée à la sagacité des convnentions locales

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Dec
30
De la communication électronique en l'absence d'arrêté et ou de convention ...

Un petit arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 4 décembre 2012 vient-il semer le doute?

Un plaideur soulevait l'irrecevabilité des conclusions notifiées par RPVA en l'absence d'acceptation au sens de l'article 748-2 du code de procédure civile...

La Cour retient l'arguementation dans ce sens et déclare les conclusions irrcevables :

"-le recours au RPVA ne peut valoir notification officielle telle que prévue par le code de procédure civile dans la mesure où aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, cette modalité est possible mais non obligatoire et où les dispositions de l'article 748-2 de ce code imposent en revanche que les destinataires aient expressément consenti à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales imposent ce mode d'utilisation;

-aucune autorisation n'a été donnée par l'avocat destinataire et il n'est nullement réputé avoir accepté recevoir notification des actes par RPVA;

-l'arrêté du 18/4/2012 ne remet nullement en cause ces règles dans la mesure où il se borne à préciser le caractère facultatif de la communication des conclusions et pièces par le biais du RPVA;

-dès lors, les conclusions du 15/6/2012 sont irrégulières et force est de relever que l'intimée, qui a signifié ses conclusions le 22/6/2012, l'a fait après l'expiration du délai qui lui était ouvert pour ce faire;"

Mar
01
De l'usage du titre de Maître en garde à vue ?

De l'usage du titre de Maître en garde à vue ?

Les empêcheurs d'enquêter en rond que nous sommes avons constaté que les forces de l'ordre (surtout la police d'ailleurs) prennent un malin plaisir à ne plus nous donner du Maître mais du Monsieur X ou Madame Y. Détail me direz-vous ? L'usage du terme Monsieur X ou Madame Y étant à l'évidence suffisant en termes de politesse.

Pour ma part je dois avouer que les grades des différents OPJ (notamment dans la Gendarmerie) me passent largement au dessus de la tête ...

Revenons à nos moutons... La querelle entre quelques confrères et les services de police est sortie de l'Hôtel de Police pour remonter jusqu'au Bâtonnier, au Parquet voir plus haut.... Si...si...si... je vous assure...

Je sais bien que l'usage du terme Maître fait référence à l'époque ou nos aïeux étaient tous maître en théologie, il n'en demeure pas moins que cette appellation est fondamentale pour bien marquer au moins physiquement que nous ne sommes pas le complice du mis en garde à vue, mais que nous exerçons une mission officielle créé par la loi qui ne peut être exercé que par un Avocat...

Faudra-t-il porter la robe au Commissariat ?

Je vous joins en annexe un extrait du Damien

Nov
18
Grosse déception

Grosse déception !

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision au ce 18 novembre. La décision est accompagnée d'un communiqué de presse.

Le Conseil a notamment estimé que les dispositions assuraient une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les droits des mises en cause à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions.

La loi portant réforme de la garde à vue est validée dans son ensemble, seules les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale relative à l'audition libre fait l'objet d'une réserve...

Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse et la décision de ce jour.

Jun
15
La blogosphère réellement censurée

Voici le beau mél reçu ce soir pou un article manifestement ou plutôt un commentaire à en croire la page visée...

Moi, formateur RPVA agréé par le CNB, qui passe pour suppôt à la solde du CNB et de Navista!

Il faut donc ne s'étonner de rien!

Je pense que je vais délaisser ses pages quelque temps.... pour prendre le frais

en bon entendeur salut

Jan
06
Défaut de notification du droit au silence : garde à vue annulée !

le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a annulé avec effet immédiat le 2 décembre 2010, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire.

On se souvient que le Conseil constitutionnel, invalidant la GAV pour défaut de notification du droit au silence, suivi de près par la Cour de cassation, avait pris soin de reporter les effets de sa décision au 1er juillet 2011 pour ne pas méconnaître les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

A suivre...

Nov
23
le parquet français n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5§3

La garde à vue de Mme Moulin n'a pas répondu aux exigences de l'article 5 § 3

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu dans l'affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu:

Violation de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour ne se prononce qu'à l'égard de la notion spécifique d' « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national. Il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France.

voyez le communiqué de presse joint

Oct
26
L'UNCA défie le CNB sur le RPVA !

Voyez donc les motions votées le 22 octobre dernier par l'assemblée générale de L'UNCA qui considère que :

* l'acquisition et la mise à disposition des infrastructures informatiques communes permettant aux avocats d'exercer leur profession dans le respect de leurs règles professionnelles doivent être financées par les Carpa dans le cadre d'une infrastructure technologique qui appartient exclusivement à la profession,

* les Carpa doivent contribuer à la formation, notamment en favorisant l'accès des avocats aux bases documentaires informatisées.

A suivre

Oct
07
le boitier NAVISTA objetde convoitise?

A l'occasion du fric-frac dont ont été victimes des confrères Stéphanois la boite à malice de Navista a été dérobée...

A qui va profiter le crime?