Sep
28
l'avocat en garde à vue à 9.3€ HT de l'heure !

Vous aurez peut être noté que le CNB appelle à une mobilisation le 29 septembre prochain sur la question de la réforme de la Garde à vue.

« L'assistance effective de l'avocat pendant la garde à vue impose un financement par l'État de cette nouvelle mission de service public afin de garantir à tous les justiciables l'accès effectif aux droits de la défense", considère le Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale des 24 et 25 septembre.

Le CNB appelle l'ensemble des barreaux à se mobiliser le mercredi 29 septembre prochain, jour d'examen par le conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011, pour une journée d'action visant "à obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution pour les nouvelles missions d'assistance, ainsi que la mise en application effective des promesses tendant à une véritable rémunération des avocats".

IL faut dire que les premières ébauches ne sont pas brillantes !

Les travaux menés à la Chancellerie avec le CNB semblent peu clairs ! Jetez un oeil au compte rendu de la réunion CNB Chancellerie du 9 septembre dernier, on annonce le tarif horaire de l'avocat entre 13 et 9.3€. Le principe serait une dotation globale au barreau de 276€ HT par tranche de 12 heures (à partager entre avocat de permanence), une fois le barreau indemnisé de ses frais le cas échéant à laquelle s'ajouterait une rémunération à l'acte.

Si cette question est importante il ne faut pas oublier la question de l'audition libre et les nombreuses raisons qui justifieront notre absence....

Sep
01
Téléphone en prison ... et le secret professionnel dans tout çà!

EN application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, dans le but de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

Comment fait-on pour respecter ces dispositions qui exclues expressément les communications avec leur avocat ?

Vous pouvez lire l' intéressante explication donnée par le directeur de la Maison d'arrêt de Saint Etienne : SI le détenu ne précise pas que la personne appelée est son avocat , la communication peut être écoutée et enregistrée ! Tant pis pour lui il n'a qu'à savoir emplir sa demande d'autorisation !

Aug
09
Pensions alimentaires : la grille indicative des montants publiée !

Le titre est accrocheur : « Vous avez des questions sur le calcul des montants des pensions alimentaires ? Pour en savoir plus, le ministère de la justice et des libertés vous propose en ligne la grille de référence 2010 qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions ».

Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, le ministère a décidé d'étendre l'utilisation de cette table de référence à tout le territoire national. Il s'agit de faciliter les prises de décision par les juges et donc de gagner du temps en limitant le pouvoir d'appréciation du juge.

Ce type d'outil est censé permettre aussi aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions.

En application de l'article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

http://www.service-public.fr/actualites/001721.html

Jul
07
RPVA : la proposition de collaboration CNB/UNCA

Voici la proposition de collaboration faite par le président du CNB au président de l'UNCA...

Pour faire court :

Le CNB n'arrive pas à délivrer des clés et à créer les adresses de messagerie compte tenu de ses effectifs. Actuellement 1000 demandes semblent tomber toutes les semaines sur le bureau du CNB et il faut compter plus de 11 semaines pour obtenir la clé (le délai est un peu moindre pour le boîtier RSA). Il sollicite la mise à disposition de personnel de l'UNCA.

Le CNB ne semble pas prêt à discuter sur le plan technique d'autre chose que de la conservation numérique de l'acte d'avocats.

Gageons que le pitoyable feuilleton du RPVA va encore occuper les pages de la blogosphère de longs mois

Jul
06
RPVA: la FNUJA se rallie au mécontentement général

il ne manquait plus qu'eux, cette fois ci le CNB a fait l'unanimité contre le boîtier !

Il reste que le 1 er janvier c'est demain et que l'on a un retard fou à obtenir non pas le boîtier RSA mais la clef ....

là :

http://www.lexposia-advertising.com/newsl/fnuja/news/FNUJA-newsl-fnuja-2...

Jun
28
Spécialisation, activité dominantes et domaines d'intervention... même le CNB y perd son latin !

Spécialisation, activité dominantes et domaines d'intervention... même le CNB y perd son latin !

Les notions demeurent complexes pour le justiciable : elles ont d'ailleurs été créées pour contourner l'absence de spécialisation. Ainsi, le justiciable doit savoir faire la différence entre un avocat spécialisé qui a passé et réussi un examen professionnel devant un jury, et un professionnel qui s'autoproclame non pas spécialiste mais compétent dans la matière puisqu'il a pour activité dominante tel ou tel domaine du droit ou qu'il exerce dans ce domaine... Je n'aborderai pas la question de l'avocat titulaire d'un diplôme universitaire dont il peut faire état.

Il y a quelques jours, j'ai été invité par notre cher Conseil National des Barreaux à mettre à jour ma fiche informatique via internet.

Il m'a été proposé de mentionner trois domaines d'intervention. Il m'a été précisé que je devais être en mesure de justifier de mon exercice dans le domaine auprès de mon ordre.

Qu'elle ne fut pas ma surprise de constater aujourd'hui que je fais partie des avocats spécialisés dans mon département... J'ajouterai que les vrais spécialistes (diplômés) n'y figurent pas !

Comment imaginer que le justiciable puisse se repérer alors que notre organe suprême confond les notions :

Me voilà donc dans l'obligation de saisir mon Bâtonnier et Monsieur le Président Wickers d'une demande de rectification du fichier informatique me concernant.

Jun
04
La présomption d'innocence est-elle en danger au sein même des tribunaux ?

À Saint-Étienne, il vient d'être mis en place à titre d'essais un dispositif d'encadrement et de suivi des auteurs de violence conjugale. Il s'agit d'une mesure décidée à titre expérimentale dans le cadre de la politique pénale en matière de prise en charge des auteurs de violence conjugale et plus généralement de tout délit commis dans le contexte familial.

À titre « expérimental »pour l'instant, une audience spéciale créée sur le modèle des « audiences alcoolo » où sont jugés tous les conducteurs en état d'ébriété. Pour notre audience expérimentale, ce sont des conjoints violents, des débirentiers en retard etc.

La comparution devant la juridiction correctionnelle est précédée d'une présentation systématique du mis en cause devant le juge des libertés de la détention en vue d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de se rendre à des groupes de discussion d'une association désignée contrôleur judiciaire avec le cas échéant éviction du domicile familial, obligation de soins et de pointer.

L'objectif est clairement affiché : « imposer un cadre contraignant aux prévenus, notamment par l'éviction du domicile conjugal, et de les amener dès le stade pré-sentenciel dans une approche thérapeutique qui pourra, selon leur attitude et leur personnalité, se poursuivre dans le cadre d'un sursis assorti d'une mise à l'épreuve. »

L'audience débute par une convocation avant le début de l'audience et le visionnage d'un film avec un débat d'une heure. Un rapport est établi et remis au président de l'audience correctionnelle !

N'y a-t-il pas quelque part, une atteinte à la présomption d'innocence ?

Nous trouvons finalement dans une situation dans laquelle le parquet utilise le contrôle judiciaire pour finalement mettre en place une peine avant même le prononcé de la culpabilité puisque je le répète l'objectif clairement affiché est d'« imposer un cadre contraignant aux prévenus, notamment par l'éviction du domicile conjugal, et de les amener dès le stade pré-sentenciel dans une approche thérapeutique qui pourra, selon leur attitude et leur personnalité, se poursuivre dans le cadre d'un sursis assorti d'une mise à l'épreuve. »

Je comprends bien que cela ne peut pas faire de mal devoir un petit film sur les violences au sein de la famille, comme visionner un petit film sur les violences routières mais je crois quand même que si l'on s'attache aux principes, cette mesure est une véritable atteinte à la présomption d'innocence !

May
26
Celui qui, atteint du VIH, entretient des relations sexuelles non protégées est-il condamnable en application de l'article 222-1

Celui qui, atteint du VIH, entretient des relations sexuelles non protégées est-il condamnable en application de l'article 222-15 ?

Rappelons les dispositions de l' Article 222-15 du code pénal :

« L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles. »

Traditionnellement les tribunaux répressifs sanctionnent (crim 10 janvier 2006) celui, qui porteur du VIH, a « multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé ». L'infraction suppose comme condition initiale la contamination effective ou au moins l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime ; pour être claire, en l'absence de toute contamination ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime les dispositions de l'article 222-15 ne sauraient recevoir application.

La décision est juridiquement inattaquable puisqu'en l'absence de contamination il n'y a pas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui

Voyez la motivation retenue dans cette décision de relaxe prononcée à Saint Etienne :

« ... les explications embarrassées du prévenu sur la connaissance qu'il avait de la contagiosité de cette infection ne font que masquer une absence absolue de sens moral, il n'en reste pas moins qu'en l'absence de toute contamination ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de Mme les dispositions de l'article 222-15 ne sauraient recevoir application... »

le libellé de l'article 222-15 est très précis j'aurai pourtant jurer que L'administration de substances nuisibles était une infraction formelle.

Apr
23
RVPA: la mise en place de icarpa

L'UNCA met en place l'icarpa via le rpva et la plate forme e-barreau sans abonnement suplémentaire et sans coût pour les ordres.

ci joint la résentation officielle.

Apr
22
RPVA : L'AMBIANCE DOIT ETRE BONNE

A la tête de la profession : voici la réponse de l'UNCA du 20 avril à la lettre ouverte du Président du SAF du 23 févrrier dernier....