Apr
21
Vidéosurveillance et Ethique

Pionnière en matière de vidéosurveillance, la ville de Saint-Étienne se veut protecteur des libertés individuelles.

// a été créé le 5 mai 2008 le conseil municipal de Saint-Étienne a modifié la charte d'éthique de la vidéosurveillance de la ville en créant le 5 mai 2008 un Comité d'éthique. Il joue un rôle consultatif auprès du maire.

Il est composé d'élus, de personnes qualifiées (avocat , magistrat...), de représentants de la population et de personnalités extérieures, nommés par arrêté du maire.

Sa mission est de :

* Veiller, par tout moyen utile, à ce que le système de vidéosurveillance mis en place par la Ville ne porte pas atteinte aux libertés,

* veiller au respect de la charte d'éthique de la vidéosurveillance,

* informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéosurveillance et recevoir leurs doléances,

* fournir des avis, en relation avec les organes de prévention locaux, sur la vidéosurveillance de la ville.

Son fonctionnement :

* il reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel : être filmé à tort ; atteintes aux droits qui sont définis par la loi ou la charte d'éthique,

* il émet, à l'égard des parties concernées, toute recommandation de nature à apporter une solution pratique,

* il informe les citoyens de l'intérêt et des limites de la vidéosurveillance,

* il est informé des implantations, des modifications des installations et des évolutions du système mis en place,

* il peut se saisir de toute question sur la vidéosurveillance locale, sauf s'il y a une procédure devant des tribunaux, ou devant une instance disciplinaire,

* il se réunit régulièrement, en urgence si nécessaire,

* il peut visiter, à son initiative, le centre de visionnage de la police municipale,

* il élabore chaque année un rapport sur son activité. Il peut formuler au maire toute recommandation qui lui parait utile.

Sa saisine est relativement simple

* par lettre :

* par tél. :

* par mèl :

Apr
07
LE RPVA du CNB version nomade est arrivé!

Chose promise , chose due, le RPVA version CNB offre une version nomade via une fonction télétravail (a priori très large puisqu'il y a accès aux ressources du cabinet) totalement sécurisé. Mais attention le système semble exclu pour le routeur des ordres....

Apr
02
RPVA audit encore repoussé au 12 mai 2010...

L'horloge tourne mais l'audit commandé par la Conférence des bâtonniers est encore repoussé...

La conférence joue-t-elle la montre?

Mar
24
Tirer un coup de feu en l'air constitue-t-il une infraction ?

Tirer un coup de feu en l'air n'est :

Ni le délit de mise en danger d'autrui. En effet « le délit n'est constitué que si le manquement défini par l'article 223-1 du Code Pénal, a été la cause directe et immédiate du risque auquel a été exposé autrui, et si les juridictions du fond ne sont pas tenues de constater que l'auteur du délit avait connaissance de la nature du risque particulier effectivement causé par son manquement, il leur appartient de caractériser un lien immédiat entre la violation des prescriptions réglementaires et le risque auquel ont été exposées les victimes" ;

Ni un acte de violence volontaire, « le délit de violences volontaires, s'il peut être constitué par tout fait de nature à impressionner vivement la personne, ou à lui occasionner un choc émotif, n'est caractérisé qu'autant qu'il se trouve une personne directement victime de tels faits ».

Rien de très nouveau sauf qu'au nom de tolérance zéro il faut aller jusqu'en appel !

Mar
17
RPVA en appel c'est une réalité

Aujourd'hui bran le bas de combat à la Cour d'Appel de Lyon : dans quelques jours nous pourrons expérimenter l'appel électronique et la communication avec la Cour d'Appel pour les procédures sans représentation obligatoire (Chambre sociale etc....)

Isabelle de Trentinian, chef du département d'appui aux juridictions à la Direction des Services Judiciaires est venue présenter ComCi CA en présence d'un délégué du CNB et du Premier.

Interjeter appel semble un jeu d'enfant.

Mar
05
le 9 mars : journée justice morte

Avocats, magistrats, fonctionnaires des tribunaux de la Loire s'allient à la mobilisation nationale unitaire du monde judiciaire.

Le 9 mars journée justice morte

Feb
24
RPVA: sur ce qui fonctionne

pendant que la lutte fait rage entre les phocéens et nos instances nationales, le petit barreau de Saint-Étienne qui compte environ 221 confrères dont la moitié de plaidants s'est engagée avec le tribunal de grande instance à ce qu'à compter du mois de septembre 2010, l'intégralité des audiences de mise en état avec avocat obligatoire se fasse de manière dématérialisée. Certes depuis plusieurs années une procédure dématérialisée existait pour les dossiers relevant de la deuxième chambre (divorce et droit de la famille avec avocat obligatoire) et pour ceux relevant de la troisième chambre siégeant sur intérêts civils.

les phases de test sont en cours de validation

A ma connaissance le tribunal de grande instance de Saint sera le premier tribunal de cette importance a dematerialiser la mise en Etat

Feb
12
RVPA : le SAF condamne l'initiative Marseillaise

Voyez un peu la lettre ouverte reçue

Jan
19
RVPA: like in the old good days

Comme au meilleur de la guerre Marseille CNB: La guerre des communiqués a repris voyez donc !

ET nous pendant ce temps là on danse sous les bois