Nov
10
RPVA : La guerre des communiqués!

RPVA : La guerre des communiqués.

Il ne se passe pas un jour sans que blogosphère ne fourmille d'informations diverses et variées sur la lutte que se livrent le Barreau de Marseille et le CNB.

Voici donc la conférence du Grand Mama Mouchi parisien justifiant de son coût et la circulaire du chef des irréductibles Marseillais...

Quitte a jeté un pavé dans la mare, le dernier logiciel de gestion des CARPA qui doit en principe être installé à brève échéance prévoit un accès en ligne au compte CARPA via RPVA....

Oct
21
Assistance de l'avocat en garde à vue

Dans un arrêt Dayanan c/Turquie, rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009, la Cour européenne rappelle que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable » au sujet de l'absence d'avocat lors de la garde à vue.

Elle se réfère à son précédent arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008, dans lequel elle avait jugé qu'un tribunal violait l'article 6 de la Convention EDH s'il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l'assistance d'un avocat (Conv. EDH, art. 6, § 3, c, droit à l'assistance d'un avocat).

Les faits concernent, cette affaire : un ressortissant turc est arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah.

Les policiers lui posèrent des questions ; M. Dayanan garda le silence. Il fut condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. M. Dayanan se pourvut en cassation.

M. Dayanan se pourvut en cassation. Le 18 mars 2002, le procureur général près la Cour de cassation présenta ses observations écrites sur le fond de ce recours, avis qui ne fut communiqué ni au requérant ni à son avocat. Par une décision du 29 mai 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat. Par une décision du 29 mai 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat.

Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c, le requérant se plaignait devant la CEDH de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation.

Le Cour de Strasbourg estime que l'équité d'une procédure requiert que l'accusé, dès qu'il est privé de liberté, puisse obtenir toutes les interventions propres au conseil : la discussion, l'organisation de la défense, la recherche des preuves, la préparation des interrogatoires, le soutien et le contrôle des conditions de détention. La CEDH note que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l'article 6, même si M. Dayanan est resté silencieux pendant sa garde à vue.

Par ailleurs, une procédure contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge. La Cour considère donc logiquement que la non-communication à M. Dayanan de l'avis du procureur général près la Cour de cassation a enfreint son droit à une procédure contradictoire et conclut à la violation de l'article 6 § 1.

Cette réforme va-t-elle être prioritaire ?

l'arrêt est en ligne : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=856025...

Oct
21
affaire du système marseillais (suite)

la fin de la lettre de notre grand chembellan du CNB...

Oct
21
RVPA Gratuit : info ou intox

Il y a quelques jours je m'interrogeais dans ces pages sur l'opportunité ou non d'inviter nos ordres à passer au système du tout gratuit (ou au tarif de 7€) comme l'a fait le Barreau de Marseille.

La réponse ne s'est pas faite attendre et Dieu le père en personne entre deux petits-fours à la Chancellerie ou quelques autres salons mondains se fendait d'une lettre dont vous trouverez copie.

L'abonnement au tarif de 55 €/mois HT serait le seul à garantir un niveau de sécurité suffisant conforme aux intérêts de la profession.

Ce système correspond aux pré-requis techniques fixés par la Chancellerie (donc il va falloir bloquer tous les cabinets qui auront recours au système Marseillais). IL s'agit peut être de la nouvelle forme du collet marseillais?

Ce rajoute de matière discrète le recours aux services à venir (un jour peut être) en matière d'actes d'avocats, d'archivage, d'accès à certains fichiers comme le cadastre les hypothèques…

Alors info ou intox ?

N'ayant pas les compétences techniques je demeure perplexe et interrogatif....

Sep
03
Contentieux du droit au logement opposable

Une circulaire a été publiée, elle a pour objet de préciser la mise en œuvre du recours contentieux prévu par l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitat et par l'article L. 778-1 du Code de justice administrative, issu du décret du 27 novembre 2008 (D. n° 2009-1227, 27 nov. 2008 : JO 28 nov. 2008, p. 18176 relatif au contentieux du droit au logement opposable), modifié par le décret du 10 avril 2009 (D. n°2009-400, 10 avr. 2009 : JO 12 avr. 2009, p. 6429).

Sont ainsi prcisés :

- les cas d'ouverture du recours ;

- les dates d'ouverture du recours ;

- le délai de forclusion ;

- la procédure devant le tribunal administratif ;

- les modalités de l'information obligatoire des bénéficiaires de décisions favorables par la commission de médiation ;

- la gestion et le paiement des frais de justice.

A mettre en oeuvre.

Aug
28
actes d'avocats: réaction des notaires

Voilà une réaction un peu violente non? en tout cas dans la ligne de la campagne de pub!

Aug
25
Les juristes d'entreprises nous prennent-ils pour ce que nous ne sommes pas

Je prends connaissance de ce jour dans les Petites Affiches de la Loire d'une tribune de M. Alain Marc IRISSOU président de l'association française des juristes d'entreprise. Ces derniers indiquent être dans une situation d'égalité de prérogatives et d'outil de travail avec leurs collègues d'autres pays dans un contexte de compétition internationale. Il poursuit en mettant en exergue l'absence de confidentialité concernant les notes et avis donnés à leurs entreprises...

Nous prennent-ils pour des gogos ? Il n'est pas nécessaire de fusionner les deux professions, il suffit que la loi indique que les courriers émanant des services juridiques des entreprises sont confidentiels.

La réalité est toute autre. Dés la fusion des deux professions acquise, les gros entreprises vont externaliser leurs services juridiques qui obtiendront pour un coût moindre le même service que celui qui était offert par leur service interne et multipliant à vau-l'eau l'ouverture de cabinets...

Aug
24
La France respecte-t-elle la convention de New York ?

C'est dans le silence de l'été et qu'est intervenu la troisième évaluation périodique par le comité des Nations unies chargées de contrôler l'application de leurs engagements par les Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le compte-rendu fait à la France n'est pas brillant. La situation des enfants en France c'est plutôt détérioré depuis 2004 (date du précédent rapport) !

Le rapport final du Comité et des droits de l'enfant reprend de manière générale les mêmes observations qu'en 2004. Ces observations étaient certes générales, mais la patrie des droits de l'homme ne se devait-elle pas d'intervenir ?

Les observations sont extrêmement précises et sont même parfois préventives mettant en garde le gouvernement sur plusieurs de ces projets.

En résumé voici les grandes idées développées dans le document joint :

Dans le chapitre 4 relatif aux droits civils et aux libertés, le comité relève un certain nombre de préoccupations vis-à-vis des systèmes à ultrasons destinés à éloigner les jeunes, l'utilisation du Flash-Ball dans les manifestations, les mauvais traitements dans les lieux de cette détention, l'usage excessif de la force...

Il est par ailleurs recommandé à la France d'interdire expressément dans la loi les châtiments corporels.

Le comité note avec sévérité que de nombreuses familles sont confrontées à des problèmes liés à la grande pauvreté et à l'absence de logement....

Le comité note l'insuffisance des mesures prises en application de la loi de 2005 notamment sur les enfants handicapés.

Sur la question des loisirs et de l'éducation, le comité fait part de ses préoccupations sur un nombre élevé d'abandons scolaires et le taux élevé de redoublement.

Sur les problèmes spécifiques liés à la question familiale des réfugiés : le comité dénonce la longueur des procédures, le manque d'information...

Gare au prochain rapport !

Jul
03
le nouveau procés pénal

Le Président de la République a annoncé la suppression du juge d'instruction sans concertation préalable et un comité a été chargé de proposer des mesures permettant de « redonner aux Codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui leur fait parfois défaut, en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la fois aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et au respect accru des droits des mis en cause et des victimes ».

Tout le procès pénal va être touché par les réformes à intervenir. Mais quels seront les droits accordés à la défense dans le nouveau procès pénal : « Si le juge d'instruction, aujourd'hui magistrat indépendant qui recherche la vérité en vérifiant tant les hypothèses de l'accusation que de la défense de la personne suspectée, doit disparaître, l'enquête sera confiée au procureur de la République qui dépend, on le sait, directement du pouvoir politique et dont la mission est uniquement de porter l'accusation et non de rechercher les éléments démontrant l'innocence de la personne suspectée. On sait aussi que la jurisprudence ne reconnait pas au procureur de la République le caractère de juridiction indépendant.

Aujourd'hui le suspect ne participe pas à l'enquête qui est secrète pour lui et, hormis les enquêtes criminelles pour lesquelles une phase d'instruction est obligatoire, il ne dispose d'aucun moyen avant l'audience de jugement pour démontrer son innocence.

Quels seront alors les moyens accordés à ce dernier pour construire sa défense ? Quels seront notamment les moyens financiers alloués aux plus démunis pour faire valoir leurs droits ?

Déjà les officines de détective privé se frotte les mains (Cf. le Progrès de Lyon édition Loire du 28 juin) à l'idée des bénéficies juteux à faire sur le dos des justiciables !

Comment évoluera la phase d'enquête pour rééquilibrer les pouvoirs démesurés de l'accusation avec ceux inexistants de la défense ?

Jun
15
Vous rêviez d'une profession juridique unique ?

Vous rêviez d'une profession juridique unique... on a cru que l'idée était dans les tuyaux du rapport de la commission DARROIS... peine perdue ! Le lobby des notaires a permis de sauver leur monopole !

Mais pour combien de temps ?

Les Conseils en propriété industrielles sont avocats.

Les Avoués ont vécu même s'il gagne un an. Ils deviennent avocat...

Pour certains l'instauration d'une sous-catégorie d'avocat salarié d'entreprise serait le premier pas vers la profession unique.

Le Barreau de Paris a autorisé le 31 mars dernier les avocats à devenir mandataire en transaction immobilière (cf le bulletin du barreau de Paris)...

La machine est en marche, les grosses institutions de la profession sont pour une profession unique alors même que le gouvernement semble repousser l'idée... et que je ne suis pas certains que se soit la volonté de la base.