May
20
RVPA au pénal

Entre deux semaines tronqués par les ponts divers et variés que seul un État laïc peut reconnaître Monsieur le Procureur Général de Lyon a signé un protocole qui lie la justice à la gendarmerie. Le protocole est la première marche vers la dématérialisation des procédures.

Le Progrès de Lyon s'est fait l'écho dans son édition du 17 mai de cette révolution (vous pouvez télécharger l'article joint). Il se pourrait bien que ce soit la première pierre destinée à la mise en place du RVPA aux procédures pénales.

Le journaliste indique que le parquet allait recevoir la procédure par un courrier électronique sécurisé à charge pour lui de le répercuter aux magistrats et aux avocats...

Quel avocat gâchis d'office n'a-t-il pas attendu des heures une procédure en cours d'acheminement ?

Alors bien évidemment nous allons gagner du temps ... Pas de l'argent bien sûr puisqu'il faudra bien que quelqu'un édite le dossier.... Gain de temps... Enfin c'est ce que l'on tente de nous faire croire car finalement la seule personne qui va y perdre c'est peut-être bien le prévenu qui pourra être extrait des locaux de garde à vue quelques instants avant de comparaître. L'avocat aura-t-il même le droit de s'entretenir avec son client ?

Soyons vigilants car nous allons perdre l'âme de notre métier.

May
05
EN maison d'arrêt : une sanction disciplinaire illégale

A la maison d'arrêt de départementale une peine disciplinaire avait été créée :

Le détenu condamné par la commission de discipline avait pris quelques jours de mitard. Sur avis médical la sanction d'isolement n'avait pu être exécutée ! EN « représailles » on a commué de facto sa peine en privation de promenades collective. Il effectuait ses promenades depuis des mois non pas avec les autres détenus dans la cour, mais « seul au quartier disciplinaire » dans « une cour installée sur le toit du dernier étage de la maison d'arrêt, de quatre mètres sur cinq, fermée par un grillage et du barbelé au plafond». Sanction non prévue par le code. Vous imaginez l'état psychique du client inapte à faire du mitar!

Sur recours hiérarchique l'administration régionale a annulée la sanction (cf. un article du journal le Progrès de Lyon édition saint Etienne de ce 4 mai) !

Apr
20
Exit l'article 505 du Code de procédure pénale !

On sait que le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Dans une affaire Gacon c/ France, la Cour de cassation s'appuie sur ce principe pour déclarer illégitime le délai de deux mois offert au procureur général pour faire appel d'une décision correctionnelle : « un tel déséquilibre, engendré par la prolongation du délai d'appel dont a bénéficié le parquet en l'espèce, a mis le requérant dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contraire au principe de l'égalité des armes » (CEDH, 22 mai 2008, n° 1092/04 : Rev. sc. crim. 2008, p. 696, obs. J.-P. Marguénaud et p. 635, obs. A. Giudicelli). Exit l'article 505 du Code de procédure pénale.

jursprudence jointe :

Code de procédure pénale : Article 505

Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.

Mar
25
RVPA : le CNB casse les prix!

Comme vous le savez l'abonnement au RPVA est basé sur une base mensuelle de 55 €. Le chiffre de 55 € correspond à la location d'un boîtier RSA (Routeur Sécurisé Avocat) et à l'attribution d'une adresse électronique et d'une clé USB individuelle.

En raison de cette situation, Le CNB casse les prix pour rendre l'abonnement au RPVA plus accessible aux cabinets individuels.

Avec l'aide de l'ordre, une solution mutualisée pourra désormais être offerte aux cabinets individuels qui voudraient éviter le coût de la location d'un boîtier.

Une nouvelle formule d'abonnement sera proposée aux cabinets individuels dès le mois d'avril au prix de 25 € HT/mois (en lieu et place des 55€ HT/mois). La solution sera techniquement différente puisqu'elle ne nécessitera pas l'installation d'un boîtier au sein du cabinet mais offrira une solution de sécurité équivalente.

le courrier du CNB est joint en pièce téléchargeable à l'article les premiers....

Mar
25
RVPA: les premiers seront baisés!

première partie de la lettre du cnb

Mar
25
RVPA: les premiers seront baisés!

Il est de coutume de dire que les premiers essuient les plâtres... On le sait je m'en suis largement ouvert sur ce blog la mise en place de la communication électronique se fait à une vitesse lente ; en tout cas trop lente pour nos instances dirigeantes qui doivent proposer un système opérationnel pour la disparition des avoués en janvier prochain... Jusqu'à aujourd'hui les tarifs pratiqués pour être raccordé était fixé à 55 € HT par mois. Ce coup avait fait grincer bien des dents et notamment sur les différents Blogs. Je ne rentrerai pas dans la discussion de savoir ce qu'aurait dû rapporter l'obole versée à raison de 40 000 avocats à Euros HT je constate simplement qu'aujourd'hui il doit être proposé à compter du mois d'avril prochain un abonnement minoré pour les cabinets individuels à 25 € hors taxes par mois !

Je reviens une fois encore mon leitmotiv : Wait an see.

Mar
24
Suis-je un gâchis?

Suis-je un gâchis?

Le rapport de la commission DARROIS n'est pas encore sorti que le Figaro publiait aujourd'hui un article au vitriol : "avocats commis d'office : le grand gâchis"

L'article donne le ton de ce qui va nous tomber sur le coin de la gueule la semaine prochaine.

Nous noterons d'ores et déjà que sur le plan de la syntaxe il ne s'agit pas d'une question mais d'une affirmation ! Qui autorise cette "pisse copie" à sortir un torchon de la sorte?

L'article commence par nous expliquer que le système des avocats commis d'office et de l'aide juridictionnelle coûte de plus en plus cher à l'État, mais pourtant, il ne donne satisfaction à personne !" Et cette dernière de démontrer que l'avocat commis est un avocat mauvais en citant un confrère d'origine asiatique ne parlant " qu'à peine le français"! De qui se moque-t-on ?

Et notre journaliste de nous expliquer qu'un avocat peut toucher « près de 1936 Euros après avoir assisté une dizaine de prévenus en une seule après-midi". Madame de Charette oublie de préciser qu'il s'agit d'un horaire comportant de la TVA (à 5.5%) et soumis à toutes les cotisations sociales possibles et imaginables. Elle oublie au passage de rappeler qu'elle bénéficie en qualité de journaliste d'une déduction d'impôt sur le revenu(je sais c'est bas mais c'est bon).

Enfin rendons-lui toutefois hommage de préciser qu'un dossier rapporte en moyenne 192 Euros (TVA comprise). Elle oublie de préciser que cette somme est forfaitaire et qu'elle est applicable à tous les dossiers quel que soit le volume de celui-ci qu'il s'agisse d'une comparution immédiate pour un vol de pizza ou d'un viol correctionnalisé. Il est bien évident que le travail fourni par l'avocat ne serait ce que pour lire le dossier ne sera pas le même dans les deux cas. Peut-être faudrait-il inviter cette journaliste à faire un stage de quelques jours pour savoir ce que c'est que la réalité d'un avocat commis d'office. Je regrette pour ma part qu'elle oublie de rappeler que l'avocat commis d'office reçoit l'obligation d'assurer la défense de son client quel que soit son mode de rémunération.

Après avoir à expliquer que les avocats se partageaient ce "marché" hyper lucratif Mme de Charette n'hésitent pas à taper sur les Bureaux d'Aide Juridictionnelle qui " manque(nt) cruellement de rigueur". Il est bien évident que cette observation ne s'intéresse pas exclusivement au droit pénal. Il faudrait peut-être expliquer à Madame de Charette qu'il n'est pas possible pour une Caisse d'Allocations Familiales de demander directement au service des impôts les revenus d'un débirentier d'aliments et qu'elle se voit dans l'obligation de demander à l'allocataire de faire une procédure.

Enfin peut-être faut-il rappeler le barème de l'aide juridictionnelle partielle qui s'échelonne de 912 Euros à 1367Euros)... Peut être que tous les salariés du FIGARO sont payés au dessus de ce tarif en tous cas pour son information à 1367 Euros on est pas riche !

L'article est complété par quelques lignes s'intitulant "de grands procès qui coûtent cher". À en croire Madame de Charette l'État a déboursé au titre de l'aide juridictionnelle "uniquement en frais d'avocats 372 953 euros" pour le procès FOURNIRET. Cette journaliste oublie (volontairement) de rappeler le nombre de jours et d'heures que les avocats ont passés à l'audience, le nombre d'heures qu'ils ont passées à étudier le dossier... Mais cela doit lui passer largement au-dessus de la tête ! La même observation doit être faite concernant les chiffres avancés pour le procès d'un réseau de pédophiles à Angers avec 17 parties civiles et 66 accusés... Notre journaliste annonce 4,5 millions d'euros d'aide juridictionnelle.

Le ton est donné la lutte Vat être âpre!

Le gâchis (avocat au barreau de Saint-Étienne)

Mar
17
le projet de suppression de l'instruction

Comme il fallait s'y attendre : le rapport d'étape du Comité Léger sur la phase préparatoire du procès pénal est insipide et bâclé ! Il fallait s'y attendre. Les quelques confrères qui espéraient un bon en avant en seront pour leur grade ! Le beau modèle de la justice américaine n'est pas pour demain... ON aura certainement le pire car il faut faire des économies.

EN tous cas le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, réuni en Assemblée générale le 14 mars 2009 a pris une position intéresante.