Oct
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L'impossibilité technique de la correction demandée décharge le resp. du traitement de son obligation de rectification

Par arrêt du 10 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'un titulaire de comptes, tendant à voir déclarer responsable la société La Banque postale (responsable du traitement) de n'avoir pas rectifié l'othographe de son nom patronymique (en mettant un accent aigu sur la dernière lettre de son nom patronymique, ce sur tous les documents édités) et d'obtenir, par conséquent, l'indemnisation de son préjudice ainsi que, sous astreinte, la correction sollicitée.

Le titulaire a attaqué l'arrêt devant la Cour de cassation, en faisant valoir que "toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement informatique que soient rectifiées ou complétées les données à caractère personnel la concernant, parmi lesquelles figure le nom patronyme, dès lors qu'elles sont inexactes ou incomplètes", en visant les articles les articles 1, 2 et 40 de la loi du 6 janvier 1978.

Or, la Cour de cassation a, par arrêt du 4 mai 2012 (Civ. 1, 4 mai 2012, pourvoi n° 10-27208), rejeté le pourvoi de l'usager en se prononçant par le motif suivant :

"par motifs adoptés, l'arrêt constate que La Banque postale a justifié de l'impossibilité technique de porter les signes diacritiques sur les noms patronymiques mentionnés en majuscules dans les documents automatisés générés informatiquement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'obstacle objectif à la correction demandée, les juges du fond ont pu en déduire que, dans cette limite, la banque se trouvait déchargée de son obligation de faire, justifiant dès lors légalement leur décision".

La Cour de cassation a, ce faisant, (implicitement et assez discrètement) consacré la règle selon laquelle l'impossibilité technique de la correction demandée décharge le responsable du traitement de son obligation de rectification des données personnelles inexactes.

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