Oct
07
La protection des données personnelles, un droit constitutionnel ?

La protection des données personnelles constitue un droit fondamental, complémentaire des droits et libertés constitutionnellement garantis que sont la protection de la vie privée, le droit de propriété, la liberté d'expression ou encore la liberté d'aller et venir. Ce droit est d'autant plus fondamental aujourd'hui à l'heure où les données personnelles constituent le "carburant " du numérique.

Pourtant, alors même que cette protection est consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mais aussi dans les constitutions ou normes suprêmes de 13 pays en Europe , notre Constitution est muette sur le sujet. Or, aucun des droits et libertés actuellement consacrés par notre Constitution n'épuise la question des données personnelles.

La CNIL promeut donc l'objectif d'inscrire, dans la Constitution, le droit à la protection des données personnelles. Une telle reconnaissance constituerait un acte fort, moderne, au service d'une protection effective du citoyen.

Source : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/les-perspectives-po...

Pour Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL : "La question de la protection des données personnelles est aujourd'hui au centre des préoccupations, économiques, sociales, commerciales mais aussi politiques, car pour la traiter il est nécessaire d'élaborer une vision collective et partagée de la société. En tant que régulateur des données personnelles, le rôle de la CNIL est de contribuer à la recherche de ce pacte social à partir du modèle humaniste hérité de la loi Informatique et Libertés qui place la personne au centre du dispositif. Il s'agit aussi de repenser notre action et nos outils d'intervention pour animer cet écosystème numérique en pleine mutation et accompagner les différents acteurs."

"La constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles est une idée séduisante. D'abord, parce que la notion de protection des données, parfois aussi qualifiée d'Habeas Data, est une notion qui englobe différents éléments appartenant à des champs très différents des libertés publiques. Elle intègre tout à la fois des éléments du droit au respect de la vie privée, du droit à l'oubli, de la liberté d'expression, mais aussi du droit de propriété sur les informations nominatives nous concernant. Sur ce plan, l'intégration dans la Constitution permettrait d'agglomérer des prérogatives qui peuvent aujourd'hui sembler quelque peu disparates, et d'envisager une approche globale des droits du citoyens dans un monde numérisé."

Mais :

"...la constitutionnalisation d'une norme conduit parfois à la figer à un certain stade de son développement. Or le domaine des nouvelles technologies est précisément celui qui a besoin d'évoluer rapidement, de s'adapter en permanence à des nouvelles utilisations...." (Roseline Letteron, Professeur de droit public à l'Université de Paris-Sorbonne (Paris IV)).

Source : http://libertescheries.blogspot.fr/2012/07/la-protection-des-donnees-dan...

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