Oct
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Le contrat de location d'un syst. de contrôle d'accès biométrique nul comme portant sur un syst. non autorisé par la CNIL ?

La société Gras Savoye a conclu avec la société Easydentic un contrat d'installation, de location et de maintenance d'un système de contrôle d'accès biométrique dans ses locaux.

Le prestataire/loueur/mainteneur a cédé à une autre société (la société Parfip Parflip France) la propriété du matériel. La société Gras Savoye a résilié le contrat car l'installation intégrale du système n'aurait jamais été effectuée. Ultérieurement, la société Gras Savoye a cédé un fonds de commerce. Prétenant être titulaire d'une créance envers la société Gras Savoye au titre de sommes restant dues en vertu du contrat, la société Parfip, nouvelle titulaire du contrat, a fait opposition au paiement du prix de vente de ce fonds. La société Gras Savoye en a demandé la mainlevée en référé.

La Cour d'appel de Paris a, par arrêt rendu le 18 mai 2010, rejeté la demande de mainlevée d'opposition présentée par la société Parfip, titulaire du contrat, en retenant que la créance de la société prestataire était certaine pour les motifs suivants :

le contrat avait été conclu (avec la société Easydentic) pour une durée irrévocable de 48 mois à compter de la signature du procès-verbal de réception du matériel, le contrat stipulait le paiement d'une mensualité par le locataire ainsi que la cession de la propriété du matériel à la société Parfip, sans que cette dernière soit tenue, en sa seule qualité de société de location financière, de vérifier la bonne livraison et la conformité de l'installation dans les locaux de la société Gras Savoye.

Or, la Cour de cassation a censuré cette décision par un arrêt du 4 octobre 2012 (Cass., com., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-21954) :

"qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gras Savoye faisant valoir que le contrat de location, qui portait sur un système de contrôle non autorisé par la Commission nationale informatique et libertés, était nul pour objet illicite", la Cour d'appel de Paris avait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions.

En statuant ainsi, la Cour de cassation a considéré, implicitement mais nécessairement, que le moyen présenté par le locataire du système était pertinent (faute de quoi elle aurait écarté son moyen de cassation).

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