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Le projet de loi relatif à la géolocalisation

Le 23 décembre 2013, la garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la géolocalisation afin de fixer un cadre législatif à l'utilisation des méthodes de géolocalisation dans le cadre des enquêtes policières, jusque là autorisées par le procureur de la République.

La loi intègre la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de cassation

Le 22 octobre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts par lesquels elle annulait des pièces de procédure collectées grâce à la géolocalisation dans le cadre d'une enquête préliminaire en considérant que cette procédure était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Ce faisant elle a constaté que la géolocalisation n'était pas encadrée juridiquement et a affirmé que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d'une procédure judiciaire constituait une ingérence dans la vie privée qui devait donc être exécutée sous le contrôle d'un juge. Elle a également retenu que les parquetiers n'étaient pas des juges indépendants au sens de la jurisprudence européenne.

Le 29 octobre 2013, prenant acte de la position de la Cour de cassation, le ministère de la justice a envoyé une circulaire aux différents parquets, leur demandant l'arrêt immédiat des géolocalisations, et ce, jusqu'à l'adoption du projet de loi.

Cette situation a provoqué la colère des syndicats de police pour qui la géolocalisation constitue un outil efficace notamment dans les affaires de stupéfiants ou d'enlèvement.

Le contenu du projet de loi

Le projet de loi tente de concilier le droit au respect de la vie privée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la recherche d'efficacité dans les méthodes d'investigation.

Si le projet de loi est adopté, la géolocalisation en temps réel ne sera désormais possible que si elle s'avère nécessaire à la conduite d'investigations relatives à un crime ou à un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Le régime sera différent selon que le recours à la géolocalisation sera sollicité au stade de l'enquête préliminaire ou au stade de l'instruction.

Au cours de l'enquête, il devra être autorisé par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d'un mois renouvelable.

Au cours de l'instruction, il devra être autorisé par une décision écrite du juge d'instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable.

Dans les deux cas, seul le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction pourront autoriser par exemple l'introduction dans un domicile pour la pose d'un dispositif de géolocalisation, et à la condition toutefois que l'infraction soit passible d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

En cas d'urgence « résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens » , l'autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, même verbalement à la condition d'être confirmée par écrit dans les quarante-huit heures.

La recherche d'un équilibre délicat entre respect des libertés individuelles et de l'ordre public

Le projet de loi sera examiné le 20 janvier 2014 par le Sénat dans le cadre de la procédure accélérée de l'article 45 de la Constitution permettant au Gouvernement d'accélérer la procédure législative en raccourcissant le mouvement de va et vient entre les deux assemblées.

Cette volonté de protéger les libertés individuelles doit mise en perspective avec l'adoption de l'article 13 de la loi de programmation militaire prévoyant notamment l'accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l'intérieur, de la défense et du budget.

Sources

http://www.senat.fr/leg/pjl13-257.html

Cass. crim., 22 oct. 2013, nos 13-81.945 et 13-81.949

http://paris-ile-de-france.france3.fr/2013/11/18/les-policiers-s-inquiet...

L'article 230-35 du projet de loi prévoit qu'en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation de procéder à une mesure de géolocalisation en temps réel peut être donnée par tout moyen. Une décision écrite de géolocalisation doit ensuite intervenir dans un délai de quarante-huit heures.

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