Oct
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Plus de contrôle des horaires des salariés par dispositif biométrique

La délibération n°2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main avait pour finalités :

- le contrôle d'accès,

- la gestion des horaires,

- la restauration sur les lieux de travail.

Par la suite, la CNIL a été saisie de nombreuses demandes d'autorisation concernant d'autres biométries (empreinte digitale ou réseau veineux des doigts de la main) avec pour finalité également la gestion des horaires des salariés.

La multiplication récente des techniques de contrôle des salariés pendant le temps de travail (cybersurveillance, géolocalisation, etc.) a conduit la CNIL a consulter les organisations patronales et syndicales.

Il a été considéré que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité.

De sorte que la délibération n°2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique (n° AU-007) de mise en oeuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main exclut désormais, parmi les finalités, le contrôle des horaires des salariés .

"Les organismes qui recourent déjà à ce dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération pourront continuer de l'utiliser pendant une période de cinq ans. Passé ce délai, ils devront arrêter de recourir à la fonctionnalité biométrique, ce qui n'impliquera pas systématiquement de changer de matériel. Les organismes pourront en effet paramétrer le système pour inhiber la fonction biométrique et utiliser, à la place, des codes, cartes ou/ et badges sans biométrie." (http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/lautorisation-uniqu...).

Source : Autorisation unique n° AU-007 : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/105/

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