Oct
19
Selon la CJUE, l'autorité autrichienne de protection des données n'est pas indépendante.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'autorité autrichienne de protection des données, la Datenschutzkommisson (DSK), ne remplissait pas les conditions d'indépendance telles que décrites dans la directive européenne de protection des données.

En particulier, la Cour a déclaré que l'indépendance fonctionnelle de la DSK par rapport au gouvernement, telle que prévue dans la législation autrichienne, n'était pas suffisante et que ses liens étroits avec la Chancellerie fédérale empêchaient la DSK d'être au-dessus de tout soupçon de partialité.

"Le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données , autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'UE) se félicite que la Cour, pour une deuxième fois, attache une telle importance à l'indépendance des autorités de protection des données. En se référant à la Charte européenne des droits fondamentaux, la Cour a souligné que des autorités de protection des données véritablement indépendantes sont indispensables pour remplir leurs missions dans le domaine de la protection des données.".

Source : http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/ED....

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