Par pascal.alix le 23/10/12

La délibération n°2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main avait pour finalités :

- le contrôle d'accès,

- la gestion des horaires,

- la restauration sur les lieux de travail.

Par la suite, la CNIL a été saisie de nombreuses demandes d'autorisation concernant d'autres biométries (empreinte digitale ou réseau veineux des doigts de la main) avec pour finalité également la gestion des horaires des salariés.

La multiplication récente des techniques de contrôle des salariés pendant le temps de travail (cybersurveillance, géolocalisation, etc.) a conduit la CNIL a consulter les organisations patronales et syndicales.

Il a été considéré que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité.

De sorte que la délibération n°2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique (n° AU-007) de mise en oeuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main exclut désormais, parmi les finalités, le contrôle des horaires des salariés .

"Les organismes qui recourent déjà à ce dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération pourront continuer de l'utiliser pendant une période de cinq ans. Passé ce délai, ils devront arrêter de recourir à la fonctionnalité biométrique, ce qui n'impliquera pas systématiquement de changer de matériel. Les organismes pourront en effet paramétrer le système pour inhiber la fonction biométrique et utiliser, à la place, des codes, cartes ou/ et badges sans biométrie." (http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/lautorisation-uniqu...).

Source : Autorisation unique n° AU-007 : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/105/

Par pascal.alix le 22/10/12

La société Gras Savoye a conclu avec la société Easydentic un contrat d'installation, de location et de maintenance d'un système de contrôle d'accès biométrique dans ses locaux.

Le prestataire/loueur/mainteneur a cédé à une autre société (la société Parfip Parflip France) la propriété du matériel. La société Gras Savoye a résilié le contrat car l'installation intégrale du système n'aurait jamais été effectuée. Ultérieurement, la société Gras Savoye a cédé un fonds de commerce. Prétenant être titulaire d'une créance envers la société Gras Savoye au titre de sommes restant dues en vertu du contrat, la société Parfip, nouvelle titulaire du contrat, a fait opposition au paiement du prix de vente de ce fonds. La société Gras Savoye en a demandé la mainlevée en référé.

La Cour d'appel de Paris a, par arrêt rendu le 18 mai 2010, rejeté la demande de mainlevée d'opposition présentée par la société Parfip, titulaire du contrat, en retenant que la créance de la société prestataire était certaine pour les motifs suivants :

le contrat avait été conclu (avec la société Easydentic) pour une durée irrévocable de 48 mois à compter de la signature du procès-verbal de réception du matériel, le contrat stipulait le paiement d'une mensualité par le locataire ainsi que la cession de la propriété du matériel à la société Parfip, sans que cette dernière soit tenue, en sa seule qualité de société de location financière, de vérifier la bonne livraison et la conformité de l'installation dans les locaux de la société Gras Savoye.

Or, la Cour de cassation a censuré cette décision par un arrêt du 4 octobre 2012 (Cass., com., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-21954) :

"qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gras Savoye faisant valoir que le contrat de location, qui portait sur un système de contrôle non autorisé par la Commission nationale informatique et libertés, était nul pour objet illicite", la Cour d'appel de Paris avait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions.

En statuant ainsi, la Cour de cassation a considéré, implicitement mais nécessairement, que le moyen présenté par le locataire du système était pertinent (faute de quoi elle aurait écarté son moyen de cassation).