Par pascal.alix le 02/10/13

Article D98-5, modifié par le décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 2

Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications et sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services.

[...]

II.-Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'opérateur met en oeuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel et prend les mesures nécessaires garantissant que seules des personnes autorisées puissent avoir accès aux données à caractère personnel dans les cas prévus par des dispositions législatives et réglementaires et que les données à caractère personnel stockées ou transmises soient protégées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et le stockage, le traitement, l'accès et la divulgation non autorisés ou illicites.

L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées.

1. L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article R. 10, le droit :

-d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ;

-de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées.

2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées :

- comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ;

-ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ;

-n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.

La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois, des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à l'abonné à un tarif raisonnable.

3. L'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à l'identification de sa ligne par les postes appelés.

Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour chaque ligne. Cette fonction doit également être proposée pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public. L'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour des raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsqu'un abonné dispose du secret permanent, l'opérateur lui permet de supprimer cette fonction, appel par appel, gratuitement et par un moyen simple.

4. L'opérateur informe les abonnés lorsqu'il propose un service d'identification de la ligne appelante ou de la ligne connectée. Il les informe également des possibilités prévues aux trois alinéas suivants :

Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte, l'opérateur permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit que l'identification de la ligne appelante soit transmise vers son poste.

Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.

Dans le cas où l'identification de la ligne obtenue est offerte, l'opérateur permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit l'identification de la ligne obtenue auprès de la personne qui appelle.

[...]

Par pascal.alix le 18/10/12

Par arrêt du 10 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'un titulaire de comptes, tendant à voir déclarer responsable la société La Banque postale (responsable du traitement) de n'avoir pas rectifié l'othographe de son nom patronymique (en mettant un accent aigu sur la dernière lettre de son nom patronymique, ce sur tous les documents édités) et d'obtenir, par conséquent, l'indemnisation de son préjudice ainsi que, sous astreinte, la correction sollicitée.

Le titulaire a attaqué l'arrêt devant la Cour de cassation, en faisant valoir que "toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement informatique que soient rectifiées ou complétées les données à caractère personnel la concernant, parmi lesquelles figure le nom patronyme, dès lors qu'elles sont inexactes ou incomplètes", en visant les articles les articles 1, 2 et 40 de la loi du 6 janvier 1978.

Or, la Cour de cassation a, par arrêt du 4 mai 2012 (Civ. 1, 4 mai 2012, pourvoi n° 10-27208), rejeté le pourvoi de l'usager en se prononçant par le motif suivant :

"par motifs adoptés, l'arrêt constate que La Banque postale a justifié de l'impossibilité technique de porter les signes diacritiques sur les noms patronymiques mentionnés en majuscules dans les documents automatisés générés informatiquement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'obstacle objectif à la correction demandée, les juges du fond ont pu en déduire que, dans cette limite, la banque se trouvait déchargée de son obligation de faire, justifiant dès lors légalement leur décision".

La Cour de cassation a, ce faisant, (implicitement et assez discrètement) consacré la règle selon laquelle l'impossibilité technique de la correction demandée décharge le responsable du traitement de son obligation de rectification des données personnelles inexactes.