Par pascal.alix le 18/10/12

Pendant sa campagne électorale, François Hollande avait évoqué un projet d'"Habeas Corpus numérique". Il avait notamment évoqué la création de "nouveaux droits" pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles.

Evoquant à nouveau cette proposition, la ministre chargée de l'Economie numérique, Fleur Pellerin a déclaré, devant la commission des Affaires économiques : "Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l'année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur internet".

Ce "corpus de règle" rassemblerait et harmoniserait donc des règles relatives non seulement aux données personnelles, mais, plus largement au respect de la vie privée sur le réseau internet.

La déclaration est faite deux jours après les recommandations et injonctions des autorités de protection des données des pays membres de l'UE à Google et quelques semaines après l'affaire du "vrai-faux bug Facebook", qui avait donné lieu à une enquête de la CNIL révèlant la nécessité de mieux garantir et protéger les droits et libertés des usagers de Facebook.

La Cnil avait demandé, rappelons-le, à Facebook la « nécessité d'une plus grande transparence vis-à-vis des utilisateurs quant à l'usage de leurs données personnelles »

Fleur Pellerin a évoqué « un certain nombre d'incidents ou d'événements récents qui nous ont confortés dans notre conviction », en citant l'exemple de Google.

Fleur Pellerin a précisé à cette occasion : "les fichiers se multiplient et il faut réguler ce foisonnement de traitement de données pour rassurer et assurer un bon équilibre entre la liberté d'expression qui doit prévaloir sur internet et la protection des données".

La ministre vise donc l'importance de la collecte et du traitement des données et, implicitement, le traitement des données combinées (métadonnées et le "big data").

Fleur Pellerin a également précisé qu'elle souhaitait travailler avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et "inviter les grandes plateformes du net à améliorer la transparence des informations personnelles qu'elles possèdent et la façon dont elles les traitent".

Par pascal.alix le 03/10/12

On lit, en substance, dans presque toutes les colonnes des journaux spécialisés et généralistes : la CNIL a achevé son enquête, il n'y a pas eu de "bug FACEBOOK"...

Les juristes - et les journalistes rigoureux - ne peuvent que s'émouvoir de :

- la médiatisation, les 24 et 25 septembre 2012, de faits sur lesquels les informations n'étaient que parcellaires et contradictoires,

- et de l'enterrement rapide et de première classe de cette petite affaire FACEBOOK sans évoquer les conclusions tout à fait nuancées de l'enquête de la CNIL.

Certes, la CNIL a, comme précédemment, dans d'autres cas, fait preuve de réalisme et de compréhension.

Mais elle a tout de même rappelé, ne l'oublions pas :

"Il ressort des analyses menées par la CNIL que les messages incriminés par de nombreux utilisateurs de Facebook semblent être exclusivement des messages "Wall-To-Wall" (de "murs à murs") et non des messages envoyés par l'intermédiaire de la "messagerie privée" de Facebook.

Pour autant, le caractère privé du contenu de certaines des communications révélées semble indiscutable . En d'autres termes, les utilisateurs avaient l'impression d'envoyer des messages privés lorsqu'ils utilisaient la messagerie wall to wall."

Source : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/les-conclusions-de-...