Jun
20
Jurisprudence : attention au licenciement pour inaptitude !

Dans un arrêt du 4 juin 2009 (n° 07-45.231), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que, lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

L'employeur ne doit pas exclure les recherches de reclassement supposant une mutation, la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail.

A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En pratique, il convient d'être vigilant quant à la rédaction de la lettre de licenciement, qui doit faire apparaître que toute tentative de reclassement a été recherchée, mais en vain.

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Commentaires

Nom: 
boukherma
Site: 
c.bou7@laposte.net

Bonjour. Mon employeur me demande de repasser les deux visites medicale, car la seconde a eu lieu lors d'un arret de travail. Que dis la jurisprudence .Sachant que lors de ma reprise apres la premiere visite mon employeur m'a envoyer sur un chantier ou il fallait porter des charge lourde .Ce qu'a totalement interdi le medecin du travail.Merci

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