Par xavierberjot le 23/01/14

Il est essentiel de parvenir à identifier les motifs de contestation liés à la régularité du processus électoral, dans la mesure où les délais d'action sont différents selon le motif dont il s'agit.

1. Principe

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale (C. trav. R. 2314-28, al. 2 pour les délégués du personnel ; R. 2314-28, al. 2 pour le comité d'entreprise).

En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant l'élection (C. trav. R. 2314-28, al. 3 pour les délégués du personnel ; R. 2314-28, al. 3 pour le comité d'entreprise ; R. 4613-11, al. 3 pour le CHSCT).

NB. L'article R. 2314-28, al. 3 dispose que le délai de 15 jours est applicable lorsque la contestation porte sur la désignation de représentants syndicaux. Il court alors à compter de la désignation.

2. Contestations relatives à l'électorat

Les contestations relatives à l'électorat visent tous celles qui s'élèvent à l'occasion de l'établissement des listes électorales par l'employeur.

Ainsi, la requête fondée sur le fait que certains électeurs n'auraient pas été salariés de la société lors des élections à un comité d'établissement n'est recevable que dans les 3 jours de la publication de la liste électorale (Cass. soc. 13 juin 1990, n° 89-60.619 ; 89-60.810).

De même, est relative à l'électorat la contestation portant sur la détermination de l'ancienneté de certains salariés, « c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale d'un collège et non la régularité des opérations électorales » (Cass. soc. 20 octobre 1988, n° 87-60.230).

Outre la question de l'inscription des salariés sur la liste électorale au sens strict, les litiges relatifs à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux portent également sur l'électorat et doivent, par conséquent, être diligentés dans le délai de 3 jours à compter de la publication de la liste électorale (Cass. soc. 8 avril 1992, n° 91-60.063).

Enfin, les litiges qui concernent les mentions des listes électorales sont également enfermés dans le délai de 3 jours (Cass. soc. 23 mars 1983, n° 82-60.341).

NB. Rappelons, à cet égard, que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale sont : l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorale. L'indication de l'adresse du domicile des salariés, n'a pas à figurer sur la liste électorale (Cass. soc. 20 mars 2002, n° 00-60.315).

3. Contestations relatives à la régularité de l'élection

La notion de « régularité de l'élection » est très large, et les contestations correspondantes sont donc très variées (ex. protocole d'accord préélectoral, collèges électoraux, éligibilité des candidats, composition du bureau de vote...).

Tout d'abord, les litiges relatifs à l'effectif de l'entreprise (Cass. soc. 10 mai 2000, n° 99-60.084) ou la répartition du personnel entre des établissements distincts (Cass. soc. 15 novembre 1972, n° 72-60.049) ont trait à la régularité de l'élection.

Sont ensuite concernées les contestations portant sur le protocole préélectoral, qui sont très fréquents en pratique (ex. litiges relatifs à la composition des collèges électoraux : Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-25.468 ; à la capacité de signature d'un syndicat : Cass. soc. 8 novembre 1988, n° 87-60.326 ; à la durée des mandats : Cass. soc. 16 décembre 2009, n° 09-60.149, etc.)

Toutes les contestations susvisées sont antérieures à l'élection mais peuvent être soulevées dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.

Une fois l'élection intervenue, les contestations portant sur l'éligibilité des candidats doivent également être présentées devant le tribunal d'instance dans ce délai de 15 jours.

A titre d'exemple, la demande en annulation d'une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l'élection, de même que le fait que la liste d'émargement n'ait pas été signée par tous les membres du bureau de vote (Cass. soc. 28 mars 2012 n° 11-16.141).

NB. Pour la Cour de cassation, l'inscription sur la liste électorale ne saurait, au seul motif qu'elle n'a pas été préalablement contestée, faire obstacle au contrôle, par le juge de la régularité de l'élection, de l'éligibilité des candidats déclarés élus (Cass. soc. 5 mai 1983, n° 82-60.369).

4. Difficultés d'application

Il est parfois délicat de déterminer si telle ou telle irrégularité concerne l'électorat ou la régularité de l'élection.

Ainsi, la Cour de cassation considère que le litige portant sur l'inscription d'une catégorie de personnel sur les listes électorales est susceptible d'affecter la régularité des élections, de sorte que l'action est recevable dans le délai de contestation de l'élection (Cass. soc. 10 octobre 2012, n° 11-60.196).

De la même manière, la requête concernant les conditions d'établissement des listes électorales porte, non sur l'électorat mais sur la régularité des opérations électorales (Cass. soc. 25 avril 1984 n° 83-63.188).

Ces solutions s'expliquent par le fait que de ces contestations sont d'une importance telle qu'elles touchent à la régularité de l'élection.

Enfin, lorsqu'une liste électorale a été modifiée par l'employeur entre les deux tours, le litige relève du contentieux de la régularité de l'élection (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 11-11.624).

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

Par xavierberjot le 30/09/13

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l'élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise. En l'absence de règles légales, la jurisprudence a admis cette possibilité, qui a d'ailleurs été récemment élargie.

1. Le recours au vote par correspondance

Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que le vote par correspondance n'était licite que dans des circonstances exceptionnelles.

A titre d'exemple, dans un arrêt du 3 juillet 1991 (n° 90-60532), la Cour de cassation a jugé que « le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles », censurant un tribunal d'instance ayant décidé que tous les électeurs voteraient par correspondance.

Cette solution a été confirmée postérieurement (Cass. soc. 24 novembre 2004, n° 03-60436).

Puis, dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 11-25696), la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que « si le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à aucune règle d'ordre public. »

Dorénavant, le protocole préélectoral peut donc valablement décider du recours au vote par correspondance pour l'ensemble des salariés, même en l'absence de circonstances exceptionnelles.

Cela étant, les partenaires sociaux restent libres de limiter le vote par correspondance à certains salariés, comme ceux ne travaillant pas le jour du vote ou en déplacement officiel pour un travail autorisé par la Direction.

Précisons, enfin, que la convention collective applicable peut prévoir des modalités particulières sur le recours au vote par correspondance, qui doivent alors être respectées.

A titre d'exemple, l'article 12 de la convention collective des sociétés d'assistance dispose que « les électeurs sont admis à voter par correspondance compte tenu de l'organisation spécifique de la profession. »

En présence d'une telle disposition, le recours au vote par correspondance s'impose aux partenaires sociaux.

2. L'organisation du vote par correspondance

2.1. Modalités préalables au vote

Il est rappelé que l'employeur doit négocier un protocole d'accord préélectoral avec (articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail) :

- D'une part, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

- D'autre part, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Le protocole d'accord préélectoral doit nécessairement régler les modalités d'organisation du vote par correspondance.

Tout d'abord, les parties doivent déterminer la ou les catégories de salariés pour lesquelles cette option est ouverte.

Il peut aussi s'agir de l'ensemble du personnel (cf. § 1).

Par ailleurs, le protocole doit déterminer l'ensemble des éléments envoyés aux salariés concernés pour exercer leur vote par correspondance.

Il est d'usage de prévoir que l'employeur adressera à chacun des salariés :

- un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège considéré ;

- deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » et « suppléants » ;

- le cas échéant, les éventuelles professions de foi des candidats et la propagande électorale ;

- une enveloppe pré-affranchie pour le retour du/des bulletin/s de vote.

La loi n'impose pas que l'enveloppe de retour soit pré-affranchie (Cass. soc. 7 juillet 1983 n° 82-60653) mais cette solution est fortement recommandée.

Attention : la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, principe auquel un protocole d'accord préélectoral, même unanime, ne peut déroger (Cass. soc. 9 février 2000 n° 98-60581).

En pratique, les salariés recevant le matériel de vote n'ont plus qu'à placer les bulletins dans les enveloppes de vote, les cacheter, les glisser dans l'enveloppe d'expédition et les remettre à La Poste.

L'enveloppe pré-affranchie doit mentionner l'adresse d'une boite postale dédiée (sous le contrôle de la direction et des organisations syndicales), et non l'adresse du bureau de la direction ou, encore, du bureau de la DRH.

Cette solution permet de s'assurer de la régularité de l'acheminement des votes.

Rien n'interdit aux parties de prévoir que les enveloppes seront adressées à un huissier de justice.

2.2. Délais

L'envoi du matériel de vote doit être effectué dans un délai suffisant pour permettre aux électeurs par correspondance d'exprimer leur suffrage.

Le protocole d'accord préélectoral doit prévoir le délai d'envoi de ce matériel de vote aux salariés, ainsi que la date limite de réception des enveloppes-retour, qui doit correspondre à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin.

2.3. Modalités applicables le jour du vote

Les enveloppes-retour doivent être récupérées dans la boite postale, à la fois par la Direction et les organisations syndicales.

Le protocole d'accord préélectoral peut aussi prévoir que le contenu de la boite postale sera relevé par un huissier de justice.

Enfin, le jour du scrutin, les enveloppes doivent être remises non décachetées au président du bureau de vote concerné qui, après pointage des listes électorales, aura pour rôle de déposer ces enveloppes dans les urnes correspondantes.

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

Par xavierberjot le 16/02/13

Il appartient à l'employeur d'informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L'application pratique de cette obligation légale n'est pas toujours aisée.

1. Obligation d'information du personnel

A titre préalable, il est rappelé que l'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage, sur les lieux de travail, de l'organisation des élections et indiquer la date envisagée pour le premier tour de ces élections (article L. 2314-2 du Code du travail pour les délégués du personnel ; article L. 2324-3 pour le comité d'entreprise).

La date envisagée pour le premier tour des élections doit se situer au plus tard le 45ème jour suivant celui de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise.

Enfin, l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel doivent lieu à la même date, comme l'exige l'article L. 2324-3 susvisé.

2. Invitation des organisations syndicales

Il résulte des articles L 2314-3 (pour les délégués du personnel) et L 2324-4 du Code du travail (pour le comité d'entreprise) que l'employeur doit procéder à une double invitation des organisations syndicales.

2.1. Par lettre

L'employeur doit inviter, par écrit, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Cette invitation doit intervenir au même moment que l'affichage à destination du personnel.

Pour des raisons évidentes de sécurité juridique, l'employeur doit naturellement veiller à inviter les organisations syndicales par lettre recommandée avec avis de réception.

Quant au contenu de la lettre, l'employeur doit expressément mentionner :

- la date envisagée pour le premier tour des élections ;

- le nombre de représentants du personnel à élire ;

- L'invitation à venir négocier le protocole d'accord préélectoral ;

- La date de la réunion de négociation ;

- L'invitation à établir la liste des candidats.

2.2. Par affichage

L'employeur doit également inviter les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

En effet, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a ouvert le champ des organisations syndicales susceptibles de négocier le protocole d'accord préélectoral, afin qu'elles aient la possibilité de devenir représentatives à l'issue des élections.

L'employeur doit procéder à une information par affichage car il n'est pas censé connaître les organisations syndicales répondant à ces critères, et ne peut donc pas leur écrire.

Il appartient ensuite aux organisations syndicales estimant répondre aux critères ci-dessus de prendre leur responsabilité et de contacter l'employeur pour lui faire part de leur participation à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Les mentions à afficher sont identiques à celles devant être envoyées par écrit (cf. § 2.1).

2.3. Délai

Le Code du travail ne prévoit pas le délai dans lequel les organisations syndicales doivent être informées des élections et invitées à la négociation préélectorale.

Il appartient à l'employeur de procéder à leur information suffisamment à l'avance, afin qu'elles disposent d'un délai raisonnable avant la date prévue de la négociation.

Par exception, en cas de renouvellement de l'institution des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, l'invitation de l'employeur doit être effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

Dans un tel cas, le premier tour des élections doit quant à lui avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat (articles L 2314-3 et L 2324-4 susvisés).

3. Sanctions

L'employeur doit être particulièrement vigilant en matière d'élections professionnelles, tant concernant les syndicats à inviter que le délai d'invitation.

En effet, à défaut d'inviter un syndicat, celui-ci est fondé à solliciter la nullité des élections (Cass. soc. 24 octobre 2012, n° 11-60.199).

De même, la Cour de cassation considère que le fait qu'un syndicat n'ait pas été convoqué en temps utile à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral entraîne l'annulation des élections (Cass. soc. 10 mai 2012 n° 11-20.459).

Rappelons enfin qu'en cas de litige sur le point le savoir si une organisation syndicale peut ou non participer à la négociation préélectorale, l'employeur a l'obligation de saisir le tribunal d'instance.

En effet, il est de jurisprudence constante que l'employeur ne peut se faire juge de la représentativité des syndicats.

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

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