Par xavierberjot le 03/02/14

Le comité d'entreprise doit nécessairement compter un président et un secrétaire. En plus de ces organes obligatoires, il peut en comprendre d'autres, qui ont alors vocation à constituer le bureau du comité.

1. Le président

Il résulte de l'article L. 2325-1, alinéa 2 du Code du travail que le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Cette fonction est de droit, ce qui signifie que l'employeur ne peut s'y soustraire, sauf à conférer une délégation expresse à un salarié de l'entreprise, à condition que celui-ci soit effectivement en mesure d'animer le comité d'entreprise (Cass. crim. 20 février 1996, n° 94-85863).

La Cour de cassation considère, par ailleurs, que la présidence du comité d'entreprise ne saurait être collégiale (Cass. soc. 27 novembre 1980, n° 80-60222).

Dans un arrêt postérieur (Cass. soc. 16 mars 1993, n° 92-81168), elle a même jugé que la présence permanente aux réunions du comité d'entreprise, même à titre consultatif, d'un membre de la direction de l'entreprise, touche à la composition de ce comité et caractérise un délit d'entrave.

Cette jurisprudence ne fait cependant pas obstacle à ce que l'employeur soit assisté durant les réunions du comité d'entreprise, puisque l'article L. 2325-1 susvisé prévoit explicitement qu'il puisse être assisté de collaborateurs.

A noter : le terme de « collaborateurs » vise nécessairement des salariés de l'entreprise, à l'exception de personnes extérieures (avocat, expert-comptable, consultant...) (Circ. DRT 94-9 du 21 juin 1994).

L'Administration considère néanmoins que le directeur du personnel du groupe n'est pas une personne extérieure à l'entreprise faisant partie de ce groupe (Rép. min. : AN 1er avril 1996).

2. Le secrétaire

Le comité d'entreprise doit désigner un secrétaire « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » (C. trav. art. L. 2325-1, al. 3).

L'article R. 2325-1 dispose à cet égard que le secrétaire désigné par le comité est choisi parmi ses membres titulaires, ce qui exclut les suppléants de cette fonction.

Les conditions de la désignation du secrétaire ne sont pas précisées par les textes et la Cour de cassation a pu juger que sa désignation résulte du vote « de la majorité des membres présents » (Cass. soc. 5 janvier 2005, n° 02-19080).

En d'autres termes, il convient de prendre en compte non seulement les suffrages valablement exprimés, mais aussi les bulletins blancs ou nuls et les abstentions.

A noter : l'employeur, président du comité d'entreprise, est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit (Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-14489).

En cas de partage des voix -et dans le silence du règlement intérieur du comité d'entreprise-, la désignation du secrétaire se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral, au profit du candidat le plus âgé (Cass. soc. 30 novembre 2011, n° 10-23986).

Le secrétaire du comité d'entreprise a pour rôles principaux d'établir l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur (C. trav. art. L 2325-15), de rédiger et de communiquer les procès-verbaux des réunions (C. trav. art. R 2325-3).

Par ailleurs, il assure la gestion courante du comité et, à condition de disposer d'un mandat spécial, représente ce dernier en justice (Cass. soc. 4 avril 2001, n° 99-40677).

Le secrétaire peut être révoqué à tout moment si la majorité des membres présents le souhaitent.

En effet, tout comme sa nomination, sa révocation ne constitue qu'une une simple mesure d'administration interne.

Enfin, en cas d'absence du secrétaire lors d'une réunion, il appartient au comité d'entreprise de nommer un nouveau secrétaire de séance, en application des règles susvisées.

3. Le bureau

Au sein des comités d'entreprise d'une certaine taille, il est d'usage de constituer un bureau, composé alors du secrétaire et de membres exerçant des fonctions annexes telles que : trésorier, secrétaire-adjoint...

Le bureau présentant un caractère facultatif, ses membres peuvent être choisis parmi les suppléants ou les titulaires, à l'exception du secrétaire qui est obligatoirement un titulaire (cf. § 1.2).

L'employeur a vocation à participer à la désignation des membres du bureau, et une clause du règlement intérieur du comité d'entreprise prévoyant le contraire serait nulle et de nul effet (Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-14489).

La constitution du bureau est généralement prévue par le règlement intérieur du comité ou décidée lors de sa première réunion.

Dans tous les cas, la désignation de ses membres est calquée sur les règles régissant la désignation du secrétaire (cf. § 1.2).

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

www.ocean-avocats.com

Par xavierberjot le 08/09/13

Les réunions du comité d'entreprise donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du travail.

1. Etablissement des procès-verbaux

Selon l'article R. 2325-3 du Code du travail, « les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. »

Il résulte de ce texte que seul le secrétaire du comité d'entreprise a qualité pour établir les procès-verbaux de cette institution.

La Cour de cassation considère que le temps passé par le secrétaire à établir les procès-verbaux s'impute sur le crédit d'heures dont il dispose en sa qualité de membre du comité d'entreprise (Cass. soc. 9 mai 1979, n° 77-41.308).

Ni les membres du comité d'entreprise ni l'employeur ne sauraient se substituer au rôle du secrétaire, qui est donc exclusif.

Si les membres du comité, y compris l'employeur, ne peuvent établir un procès-verbal à la place du secrétaire, il ne leur est pas interdit de faire connaître aux salariés leur position exprimée au cours des séances du comité d'entreprise (Circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984).

En effet, les procès-verbaux doivent être le reflet des réunions et il est nécessaire que l'ensemble des parties intéressées puissent faire valoir leur point de vue, en cas de divergence.

2. Mentions des procès-verbaux

Le Code du travail ne prévoit pas de règles particulières concernant les mentions devant figurer sur les procès-verbaux du comité d'entreprise.

L'article L. 2325-20 du Code du travail dispose seulement que « l'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises », précisant que « les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. »

Les procès-verbaux contiennent généralement :

- la date de la séance,

- le nom de l'ensemble des personnes présentes,

- l'heure du début et de la fin de la réunion,

- les avis et votes émis à l'issue des consultations du comité d'entreprise,

- les réponses motivées de l'employeur aux questions posées lors des réunions précédentes,

- l'examen des documents et rapports obligatoires,

- les résolutions adoptées par le comité d'entreprise.

Généralement, la teneur des discussions et des débats est reproduite par le secrétaire sous formes d'extraits plus ou moins longs.

Cela étant, selon une ancienne réponse ministérielle, l'employeur ne peut s'opposer à ce que le procès-verbal relate in extenso les diverses questions traitées en séances, y compris les comptes du bilan (Rép. min. AN 30 décembre 1950).

3. Transmission des procès-verbaux

Il résulte de l'article R. 2325-3 susvisé (cf. § 1) qu'il appartient au secrétaire de communiquer à l'employeur et aux membres du comité les procès-verbaux qu'il a établis.

Cette disposition, qui met une obligation à la charge du secrétaire, s'applique à l'occasion de l'ensemble des réunions du comité d'entreprise.

Aucune date de transmission n'est fixée par les textes mais, par hypothèse, les procès-verbaux doivent être établis par le secrétaire avant leur adoption par le comité d'entreprise.

Outre la transmission à l'employeur et aux membres du comité d'entreprise, l'article L. 2325-19, alinéa 1er du Code du travail prévoit que le comité peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative (la Direccte).

En tout état de cause, l'alinéa 2 du même texte prévoit que les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

Attention : certaines dispositions du Code du travail font obligation à l'employeur de communiquer à l'inspecteur du travail les procès-verbaux de certaines réunions. A titre d'exemple, l'article L. 2323-73 dispose que les bilans sociaux des entreprises et établissements, éventuellement modifiés pour tenir compte de l'avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de la réunion dudit comité, sont adressés à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à compter de cette réunion.

4. Publicité des procès-verbaux

Selon l'article L. 2325-21 du Code du travail, « le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. »

En fonction des clauses du règlement du comité d'entreprise, l'affichage ou la diffusion des procès-verbaux peut être automatique, dépendre de la décision du secrétaire ou, encore, résulter d'un vote du comité.

En l'absence de règlement intérieur, le secrétaire doit obtenir par un vote majoritaire du comité d'entreprise une autorisation de procéder à l'affichage, la délibération pouvant alors revêtir un caractère général (durant la durée du mandat des membres du comité) ou spécial (pour une ou plusieurs réunions).

En cas d'affichage ou de diffusion dans l'entreprise, les procès-verbaux ne doivent pas enfreindre les obligations de discrétion imposées par la loi aux membres du comité et ne doivent contenir aucune inexactitude ou propos injurieux ou aucune allégation diffamatoire (lettre ministérielle n° 1790 du 6 mars 1989).

Dès lors que le contenu des procès-verbaux n'enfreint pas ces règles, l'employeur ne peut faire obstacle à leur publication dans les lieux de travail (Cass. crim. 23 juin 1981, n° 80-93.003).

S'agissant de la diffusion externe des procès-verbaux, une cour d'appel a pu annuler la délibération par laquelle un comité d'entreprise avait autorisé un institut de recherche universitaire à prendre connaissance de ses procès-verbaux pour les besoins d'une étude (CA Grenoble 31 janvier 1985 n° 85-109).

Les procès-verbaux du comité d'entreprise sont en effet des documents internes qui intéressent exclusivement l'entreprise.

Xavier Berjot

Avocat Associé

OCEAN Avocats

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