Par yveshenri.nedelec le 20/04/09

Par arrêt du 2 avril 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a, à nouveau, posé en principe la primauté du droit moral de l'auteur (article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle : l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible...) sur la liberté contractuelle (article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...) :

Attendu que MM. Barbelivien et Montagné, respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulé "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits d'exploiter directement et d'autoriser des tiers à utiliser tout ou partie de cette oeuvre, paroles et musique ensemble ou séparément, en thème dominant ou secondaire de fond sonore de films ou de toute représentation théâtrale, radiodiffusée, télévisée, publicitaire, ou autre encore, même non mentionnée, avec possibilité corrélative d'ajouts à la partition et de modifications même parodiques du texte ; qu'après conclusion de ce contrat, a été diffusé sur plusieurs chaînes de télévision françaises un film publicitaire illustré musicalement par la mélodie de ladite chanson dont les paroles avaient été modifiées à l'effet de promouvoir, sous le titre "On va fluncher", la chaîne de restaurants Flunch ; que prétendant qu'une telle illustration musicale portait atteinte à leur droit au respect de cette oeuvre, MM. Barbelivien et Montagné ont assigné les sociétés Universal music publishing et Centenary France, alors détenteurs des droits ainsi cédés, en interdiction de diffusion de ce film et réparation du préjudice né de cette atteinte, et formé la même demande à l'encontre de la société Agence business, commanditaire du film litigieux, de la société Madison studio, réalisatrice de celui ci, et de la société Agapes, propriétaire de la chaîne de restaurants Flunch, lesquelles ont appelé en garantie les sociétés détentrices des droits cédés ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2007), rendu sur renvoi après cassation (ire chambre civile, 5 décembre 2006, pourvoi 05 11.789) a accueilli ces demandes;

Attendu que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder;

Attendu qu'après avoir exactement retenu que dès lors qu'elle emportait un tel abandon la clause de cession litigieuse était inopposable à MM. Barbelivien et Montagné, la cour d'appel, constatant que l'adaptation contestée, qui constituait une parodie des paroles de la chanson "on va s'aimer" sur la musique originale de l'oeuvre, dénaturait substantiellement celle ci, en a déduit, à bon droit, que, en l'absence d'autorisation préalable et spéciale de MM. Barbelivien et Montagné, une telle adaptation à des fins publicitaires, portant atteinte à leur droit moral d'auteur, était illicite; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE les pourvois principal et provoqué...

Par yveshenri.nedelec le 17/04/09

IMAGE JURIDIQUE

Contribution au MATIN DE L'AUDIOVISUEL organisé par le Centre européen de formation à la production de films (CEFPF) le 9 avril 2009

Quel avenir pour le documentaire dans le paysage audiovisuel français ?

Une manière de s'interroger sur l'avenir du documentaire – documentum provient de docere : enseigner, instruire, montrer, faire voir – est d'examiner ce que dit le droit de la propriété intellectuelle sur ce type d'œuvre audiovisuelle. Plus précisément ce qu'ont dit les juges, à l'occasion du différend né du film « Etre et avoir », pour définir le film documentaire.

Pour la Cour d'appel de Paris (29 mars 2006), « Le film en litige relève du genre documentaire, (...) dont l'objet est de filmer des personnes qui ne jouent, ni ne suivent des scénarios, mais accomplissent, devant la caméra, leur tâche ou fonction habituelle, simple transcription de la réalité ; (...) tout au long de ce documentaire, (le demandeur) a été filmé dans l'exercice de sa profession d'instituteur ainsi que dans le cadre d'une interview au cours de laquelle il évoque ses origines familiales et sa vocation d'enseignant, et non comme interprète d'un rôle qui ne serait pas le sien, au service d'une œuvre ; les premiers juges ont exactement relevé que ces données, qui reflètent un exercice professionnel et un statut social, relèvent du fait documentaire qui, par son rapport au réel, tel qu'il a été conçu dans les arts cinématographiques, exclut la notion d'interprétation au sens de l'article 212-1 du Code de la propriété intellectuelle (...).

Ainsi le fait documentaire résulte-t-il de la transcription de la réalité, et il est de principe, essentiel au regard du financement de l'oeuvre, qu'aucune personne saisie par l'image documentaire, sauf exception résultant de la preuve contraire, n'est fondée à revendiquer une rémunération au titre du droit d'auteur, d'un droit voisin ou d'un droit à l'image.

Ce principe devrait trouver à s'appliquer au cas du propriétaire d'un bien immobilier apparaissant dans un documentaire.

Par exception, qui entendra revendiquer la qualité de coauteur d'un film du genre documentaire qui ne fait « que retracer la réalité » devra rapporter la preuve de sa contribution « aux opérations intellectuelles de conception, tournage et montage de l'oeuvre » (rejet, le 13 novembre 2008, par la Cour de cassation du pourvoi contre le précédent arrêt).