Par yveshenri.nedelec le 17/04/09

COUR D'APPEL DE PARIS

11ème Chambre Section B

ARRET DU 09 AVRIL 2009

(n° 08/09 , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général: 08/15954

Décision déférée à la Cour Arrêt de la cour de cassation de PARIS du 08 Novembre 2007 Arrêt de la cour de la cour d'appel de PARIS du 7 décembre 2005 Jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 22 septembre 2004

APPELANT

Monsieur Frédéric HOCQUARD

... représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL Caroline HATET SAUVAL, avoués à la Cour

assisté de Me Juliette GRISET, avocat au barreau de PARIS, toque : R193

INTIME

Monsieur René VAUTIER

... représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour

assisté de Me Yves Henri NEDELEC, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2009, en audience publique, devant la Cour composée de:

M. Philippe CASTEL, Président Mme Sophie PORTIER, Conseillère

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mile Nathalie COCHAIN ALIX

MINISTERE PUBLIC : Mme VIEILLARD, en ses observations

M. BIROLLEAU a fait un rapport oral de l'affaire.

ARRET CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par M. Philippe CASTEL, Président signé par M. Philippe CASTEL, président et par Mlle Nathalie COCHAIN ALIX, greffier présent lors du prononcé.

Par acte du 16 novembre 2003, René VAUTIER a fait assigner Frédéric HOCQUARD devant le tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier à raison d'un communiqué publié le 16 juin 2003 au nom dc l'association Confluences le mettant en cause.

Le tribunal, par jugement en date du 22 septembre 2004, a dit que Frédéric HOCQUARD avait publiquement diffamé René VAUTIER, l'a condamné à lui payer les sommes de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, a ordonné la publication d'un communiqué judiciaire, a ordonné l'exécution provisoire de ces dispositions, a condamné Frédéric HOCQUARD au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par arrêt en date du 7 décembre 2005, la cour d'appel de Paris a constaté la prescription de l'action.

La Cour de cassation, par arrêt du 8 novembre 2007 a cassé et annulé l'arrêt du 7 décembre 2005 et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

LA COUR

Vu l'appel interjeté par Frédéric HOCQUARD à l'encontre du jugement rendu le 22 septembre 2004 par le tribunal de grande instance de Paris;

Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 28 octobre 2008 par lesquelles Frédéric HOCQUARD demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire l'action prescrite, subsidiairement de débouter René VAUTIER de ses demandes, de condamner René VAUTIER au paiement de 1.500 euros pour procédure abusive et de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens;

Vu les conclusions enregistrées le 8 janvier 2009 de René VAUTIER par lesquelles celuici demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Frédéric HOCQUARD à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens;

SUR CE

Sur l'exception de prescription

Considérant que Frédéric HOCQUARD soulève, au visa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action en raison: de l'absence d'effet interruptif de prescription tant de l'ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Paris du 19 novembre 2004 que de la signification des conclusions

de Frédéric HOCQUARD du 5 avril 2005; de l'absence d'acte interruptif de prescription entre la signification de l'arrêt de la Cour de cassation et la date de signification de ses conclusions le 8 juillet 2008, à tout le moins celle de déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi le 11 juin 2008

Considérant qu'interrompent la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 les actes qui manifestent une volonté non équivoque de continuer l'action engagée;

Considérant que le jugement rendu le 22 septembre 2004 a été signifié le 7 octobre 2004 à Frédéric HOCQUARD ; que celui ci, appelant, a constitué avoué le 21 octobre 2004 ; que, par ordonnance rendue le 19 novembre 2004, signifiée le 17 décembre 2004, le Premier président de la Cour d'appel de Paris, statuant sur requête de l'appelant, a refusé de suspendre l'exécution provisoire dont était assorti le jugement entrepris ; que l'appelant a fait signifier des conclusions le 8 février 2005 ; que l'intimé a fait enregistrer des conclusions le 5 avril 2005

Considérant qu'en faisant signifier le 17 décembre 2004 l'ordonnance sur requête rendue par le Premier président de la Cour d'appel de Paris sur l'exécution provisoire du jugement entrepris ordonnance présentant un lien direct avec la procédure de diffamation René VAUTIER a manifesté sa détermination à poursuivre l'action; que la signification du 17 décembre 2004 a, dans ces conditions, interrompu la prescription;

Que par ailleurs la signification de conclusions par Frédéric HOCQUARD, défendeur à l'action, sont interruptives de la prescription dès lors qu'émanant de l'appelant, elles manifestent une volonté non équivoque de poursuite de l'instance devant la cour d'appel

Qu'enfin, Frédéric HOCQUARD n'est pas fondé à soutenir que la prescription serait acquise en raison d'un délai supérieur à trois mois entre la signification de l'arrêt de la Cour de cassation le 3 mars 2008 et la date de saisine de la cour d'appel de renvoi le 11 juin 2008 ; qu'en effet, la prescription a en l'espèce recommencé à courir à compter, non de la signification de l'arrêt de cassation la prescription étant en cette matière suspendue par l'instance en cassation mais de la saisine de la cour d'appel de renvoi, de sorte que la courte prescription n'était pas acquise lorsque Frédéric HOCQUARD a conclu le 8 juillet 2008

Que Frédéric HOCQUARD sera en conséquence débouté de son exception de prescription;

Sur le fond

Considérant que René VAUTIER fait grief à Frédéric HOCQUARD, directeur général .de l'association Confluences, d'avoir publié le communiqué suivant:

"Déprogrammation de René VA UTIER à l'Espace Confluences: L Espace Confluences avait programmé pour ce lundi 16juin le film d'Arnaud Soulier et Sabrina Malek "René Vautjer, un cinéaste franc t ireur. Nous avons appris, ce que nous ignorions, que René Vautier avait témoigné en faveur de Roger Garaudy, négationniste et antisémite tristement célèbre, lors de son dernier procès. Pour cette raison, déprogramme la soirée. La projection du documentaire ainsi que l'intervention de René Vautier qui étaient pré vues n 'auront pas lieu. Nous prions les spectateurs d'accepter nos excuses pour le derangement, et nous nous engageons pour les prochaines projections àfaire preuve de rigueur.";

Sur la caractère diffamatoire des propos poursuivis

Considérant que le texte poursuivi justifie la déprogrammation du film prévu par le fait que René VAUTIER est une personne infréquentable en ce qu'il a témoigné, lors de son procès, en faveur de Roger GARAUDY, négationniste et antisémite; que le propos opère ainsi un raccourci en assimilant le fait de témoigner en faveur de Roger GARAUDY et celui d'approuver les thèses négationnistes, et partant, en insinuant que René VAUTIER aurait lui même des sympathies négationnistes ; que les propos incriminés imputent à René VAUTIER non une simple opinion comme le soutient l'appelant, mais un fait précis, en l'espèce une défense des thèses négationnistes, fait lui même susceptible de faire l'objet de poursuites pénales ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le message poursuivi porte atteinte à l'honneur et à la considération de l'intimé;

Sur l'offre de preuve

Considérant qu'aucune des pièces produites dans le cadre de l'offre de preuve ne démontre une complaisance coupable de René VAUTIER envers les thèses négationnistes ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le demandeur avait échoué dans son offre de preuve;

Sur la bonne foi

Considérant que l'appelant excipe de sa bonne foi en soutenant que les quatre conditions exigées, la sincérité, le but légitime, l'absence d'animosité personnelle, et la prudence dans l'expression, sont ici réunies

Considérant qu'il était légitime pour l'association Confluences d'informer ses adhérents sur les liens ayant pu exister entre René VAUT1ER et Roger GARAUDY ; qu'il ne résulte d'aucun élément l'existence d'une animosité personnelle de Frédéric HOCQUARD à l'égard de René VAUTIER;

Mais considérant que Frédéric HOCQUARD a travesti la réalité en sousentendant, non pas, comme il le soutient que René VAUTIER et Roger GARAUDY auraient été unis par des liens d'amitié, mais que René VAUTIER aurait épousé les thèses négationnistes et antisémites de Roger GARAUDY alors même que René VAUTIER a de façon constante, ainsi que cela résulte d'articles de presse versés aux débats, affirmé qu'il se désolidarisait de Roger GARAUDY sur ses propos négationnistes ou antisémites ; que, de même, en procédant par un raccourci trompeur et une insinuation particulièrement malveillante, il a manqué de prudence dans l'expression;

Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a refusé à Frédéric HOCQUARD le bénéfice de la bonne foi et a dit que celui ci avait publiquement diffamé René VAUTIER; que la cour confirmera également le jugement sur les condamnations prononcées ; qu'elle confirmera la mesure de publication ordonnée par le tribunal sous réserve de la mention: "Par jugement en date du 22 septembre 2004 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2009," le reste étant sans changement;

Que Frédéric HOCQUARD sera condamné à payer à René VAUTIER la somme dc 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel;

Qu'elle rejettera comme inopérantes et mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires des parties

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré,

Reçoit l'appel de Frédéric HOCQUARD,

Déboute Frédéric HOCQUARD de son exception de prescription,

Confirme le jugement déféré sur les condamnations prononcées,

Confirme la mesure de publication ordonnée par le tribunal sous réserve de la mention:

"Par jugement en date du 22 septembre 2004 confirmé par arrêt de la cour d'appel

de Paris du 9 avril 2009," le reste sans changement,

Y ajoutant,

Condamne Frédéric HOCQUARD à payer à René VAUTIER la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Rejette comme inopérantes et mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires des parties,

Condamne Frédéric HOCQUARD aux dépens.

LE PRESIDENT LE GREFFIER,